A voir également:
- Fin d'engagement date échue
- Lettre d'engagement - Guide
- Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
6 réponses
Bonjour, il vous faut lire très attentivement votre facture, si cette dernière ne comporte pas une indication d'un engagement, la date, la période d'engagement, vous pouvez donc mettre un terme à votre contrat.
Code de la Consommation
Article L121-84-3
« Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue. »
Contrairement à ce qui a été dit, le fait d'accepter par téléphone n'est pas un contrat, le contrat est constitué d'un support écrit !
Le fait que votre conversation soit enregistrée n'est pas constitutif d'une preuve, car la loi impose aux opérateurs de signaler que la personne peut refuser d'être enregistré, il doit y avoir un seul opérateur qui signale que l'on peut le refuser.
D'autant que la personne qui a argumenté cela, vous aura mal lu, puisque le vendeur vous indique très clairement qu'il n'y a aucun engagement ; donc se servir d'un enregistrement, déjà illégal, puis qui prouve que SFR a participé à une escroquerie ........
Code Pénal
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
De plus c'est une pratique commerciale déloyale :
Code de la Consommation
Article L120-1
« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1. »
Vous auriez dû recevoir un contrat écrit, c'est à SFR de le prouver, or SFR ne l'ayant pas envoyé en Recommandé avec accusé de réception, ils ne peuvent rien prouver.
Code de la Consommation
Article L121-19
« I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »
Si le service a été mis en place immédiatement après votre coup de fil, il y a la Escroquerie, Fraude et pratique commerciale déloyale, puisque vous aviez un délai de rétractation de 7 jours.
Code de la Consommation
Article L121-20
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Code de la Consommation
Article L121-84-3
« Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue. »
Contrairement à ce qui a été dit, le fait d'accepter par téléphone n'est pas un contrat, le contrat est constitué d'un support écrit !
Le fait que votre conversation soit enregistrée n'est pas constitutif d'une preuve, car la loi impose aux opérateurs de signaler que la personne peut refuser d'être enregistré, il doit y avoir un seul opérateur qui signale que l'on peut le refuser.
D'autant que la personne qui a argumenté cela, vous aura mal lu, puisque le vendeur vous indique très clairement qu'il n'y a aucun engagement ; donc se servir d'un enregistrement, déjà illégal, puis qui prouve que SFR a participé à une escroquerie ........
Code Pénal
Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
De plus c'est une pratique commerciale déloyale :
Code de la Consommation
Article L120-1
« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1. »
Vous auriez dû recevoir un contrat écrit, c'est à SFR de le prouver, or SFR ne l'ayant pas envoyé en Recommandé avec accusé de réception, ils ne peuvent rien prouver.
Code de la Consommation
Article L121-19
« I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »
Si le service a été mis en place immédiatement après votre coup de fil, il y a la Escroquerie, Fraude et pratique commerciale déloyale, puisque vous aviez un délai de rétractation de 7 jours.
Code de la Consommation
Article L121-20
« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Paris.
Messages postés
1051
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2014
350
10 janv. 2012 à 22:11
10 janv. 2012 à 22:11
Bonsoir,
Ne recevez-vous jamais votre facture/mobile mensuelle qui vous indique le total de vos forfaits, abonnements et options, avec le montant et la date de prélèvement sur votre compte de Banque ?
Il est possible de lire sur le détail, si la période d'engagement est terminée.
Si vous avez donné votre confirmation par téléphone, il y a la conversation qui aura été enregistrée, comme annoncée au tout début avant de vous passer un Opérateur, et qui pourra servir de preuve que vous avez accepté un nouvel engagement pour une durée de X an
Cordialement.
Ne recevez-vous jamais votre facture/mobile mensuelle qui vous indique le total de vos forfaits, abonnements et options, avec le montant et la date de prélèvement sur votre compte de Banque ?
Il est possible de lire sur le détail, si la période d'engagement est terminée.
Si vous avez donné votre confirmation par téléphone, il y a la conversation qui aura été enregistrée, comme annoncée au tout début avant de vous passer un Opérateur, et qui pourra servir de preuve que vous avez accepté un nouvel engagement pour une durée de X an
Cordialement.
Paris.
Messages postés
1051
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2014
350
10 janv. 2012 à 22:50
10 janv. 2012 à 22:50
chez Orange également, à part que vous recevez un courrier sous huit jours qui vous remercie d'avoir choisi de renouveler votre confiance etc...
Cordialement.
Cordialement.
bonsoir
la loi chatel s'applique telle pour un réegagement de 12 mois suite a une modification du forfait
les autre contrats n'ont pas de valeurs juridique
en l'occurence j'avais signé un contrat en decembre 2009 chez sfr, en en prenant pour 2 ans!! :
en cours d'année 2011 j'ai fait modifier l'abonnement pour baisser les couts, il m'en on remis pour 1 an (decembre 2012)
sur quoi je me base pour la résiliation, j'en peux plus de ces gens la,
cordialement
eric
la loi chatel s'applique telle pour un réegagement de 12 mois suite a une modification du forfait
les autre contrats n'ont pas de valeurs juridique
en l'occurence j'avais signé un contrat en decembre 2009 chez sfr, en en prenant pour 2 ans!! :
en cours d'année 2011 j'ai fait modifier l'abonnement pour baisser les couts, il m'en on remis pour 1 an (decembre 2012)
sur quoi je me base pour la résiliation, j'en peux plus de ces gens la,
cordialement
eric
@ Bibi,
Bonjour sur rien !
Oui, car changer les modalités d'un contrat, en réalité en droit, c'est mettre un terme à l'ancien contrat, le résilier, et en signer un nouveau.
Y compris quand vous prenez une nouvelle option. Cela met un terme à l'ancien, c'est donc une résiliation, puis cela ouvre un nouveau contrat qui doit vous être envoyé par écrit.
Bonjour sur rien !
Oui, car changer les modalités d'un contrat, en réalité en droit, c'est mettre un terme à l'ancien contrat, le résilier, et en signer un nouveau.
Y compris quand vous prenez une nouvelle option. Cela met un terme à l'ancien, c'est donc une résiliation, puis cela ouvre un nouveau contrat qui doit vous être envoyé par écrit.
zoulou33
Messages postés
36670
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
4 949
11 janv. 2012 à 10:17
11 janv. 2012 à 10:17
D'après moi il faut se baser sur 2011 et donc contrat d'un an qui fait que tu n'es pas éligible à la loi chatel.
bonjour j ai eu le même soucis ,
le 25 novembre j ai contacté le service client car j avais un soucis avec mon portable qui était parti en réparation et au bout d un mois et demi il n en revenait pas !!!! le service client m'a dit pour nous excuser nous vous faisons une remise de 5 euros sur votre forfait jusqu'à la pas de problème . Cependant quelques semaines plus tard j ai voulu aller chez un autre opérateurs en sachant que j étais engager jusqu'en février 2015 ..... et j ai eu la grande surprise de voir mon engagement poussé jusqu'à décembre 2015 tout ça pour une remise que je n avais pas demandé et pour un réengagement qu'on ne m a pas signalé!!!! Depuis je ne cesse de les appeler pour leur dire que je veux que cela cesse et ils me manipule en me disant que je serais recontacté mais en vain!!!
Aujourd'hui une personne m'a contacté pour me dire que mon forfait ne serais pas modifier et tout le tralala alors que je n'étais pas au courant que mon forfait aller être modifié !!!!!
Je demande juste que mon engagement cesse en février comme c'était prévus
je ne sais plus quoi faire a part des écrits qui n'aboutirons pas car ils ne pourront jamais m envoyé mon avenant de contrat de réengagement vu que je n ai rien signé !!!!
je leurs ai dit que si cela n'était pas réglé en Février je ferais bloquer les prélèvements a la banque !!!!
le 25 novembre j ai contacté le service client car j avais un soucis avec mon portable qui était parti en réparation et au bout d un mois et demi il n en revenait pas !!!! le service client m'a dit pour nous excuser nous vous faisons une remise de 5 euros sur votre forfait jusqu'à la pas de problème . Cependant quelques semaines plus tard j ai voulu aller chez un autre opérateurs en sachant que j étais engager jusqu'en février 2015 ..... et j ai eu la grande surprise de voir mon engagement poussé jusqu'à décembre 2015 tout ça pour une remise que je n avais pas demandé et pour un réengagement qu'on ne m a pas signalé!!!! Depuis je ne cesse de les appeler pour leur dire que je veux que cela cesse et ils me manipule en me disant que je serais recontacté mais en vain!!!
Aujourd'hui une personne m'a contacté pour me dire que mon forfait ne serais pas modifier et tout le tralala alors que je n'étais pas au courant que mon forfait aller être modifié !!!!!
Je demande juste que mon engagement cesse en février comme c'était prévus
je ne sais plus quoi faire a part des écrits qui n'aboutirons pas car ils ne pourront jamais m envoyé mon avenant de contrat de réengagement vu que je n ai rien signé !!!!
je leurs ai dit que si cela n'était pas réglé en Février je ferais bloquer les prélèvements a la banque !!!!
Bonsoir,
Tout se passe par un recommandé avis de réception, sans ça, aucune preuve, rien, nada, boualakitchiboite.
Sachez qu'un service client, commercial, n'est pas là pour renseigner les personnes, les clients, pour être gentil avec eux, mais uniquement pour servir les intérêts de leur employeur.
Ils ne vont jamais vous dire la vérité.
Donc, agissez en Recommandé avis de réception auprès du service juridique de SFR, avec toute les preuves, y compris de la répartition qui a trainé, avec un petit coup d'article du code Pénal sur l'escroquerie.
Vous demandez l'application de l'article 2004 du code civil (révocation du mandat, prélèvement) et l'application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 CNIL avec l'effacement de vos données et l'interdiction de les concéder à un tiers.
Vous relisez la première intervention, vérifier que les articles soient à jour dans les codes mentionnés, vous vous servez de ces articles en les mentionnant dans votre courrier.
Sans contrat signé pas de contrat.
Société française du radiotéléphone - SFR
1 Square Bela Bartok 75015 Paris
J'espère que vous ne passez pas chez Numericable, car SFR et lui ont fusionné, n'oubliez pas de revoquer le mandat aurpsède votre banque après avoir payé votre dernière facture.
RAR, Recommandé avis de réception = Preuve juridique !
Amicalement.
Tout se passe par un recommandé avis de réception, sans ça, aucune preuve, rien, nada, boualakitchiboite.
Sachez qu'un service client, commercial, n'est pas là pour renseigner les personnes, les clients, pour être gentil avec eux, mais uniquement pour servir les intérêts de leur employeur.
Ils ne vont jamais vous dire la vérité.
Donc, agissez en Recommandé avis de réception auprès du service juridique de SFR, avec toute les preuves, y compris de la répartition qui a trainé, avec un petit coup d'article du code Pénal sur l'escroquerie.
Vous demandez l'application de l'article 2004 du code civil (révocation du mandat, prélèvement) et l'application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 CNIL avec l'effacement de vos données et l'interdiction de les concéder à un tiers.
Vous relisez la première intervention, vérifier que les articles soient à jour dans les codes mentionnés, vous vous servez de ces articles en les mentionnant dans votre courrier.
Sans contrat signé pas de contrat.
Société française du radiotéléphone - SFR
1 Square Bela Bartok 75015 Paris
J'espère que vous ne passez pas chez Numericable, car SFR et lui ont fusionné, n'oubliez pas de revoquer le mandat aurpsède votre banque après avoir payé votre dernière facture.
RAR, Recommandé avis de réception = Preuve juridique !
Amicalement.
Bonjour SFRarnaqueurs
où en es tu de ta démarche , car pour ma part SFR m'a fait exactement la même chose réengagement jusqu'en mai 2013 car ils m'ont appellé et j'aurai accepté une remise de 10% sur ma facture pour un réengagement de 2 ans !!! c'est faux car je leur dis toujours non et je raccroche ... car chez sfr la demarchage c'est du lourd .... ils appellent plein de fois à n'importe quelle heure !!!
au téléphone la personne me dit que je n'avais qu'à le signaler quand j'ai vu les 10% de déduit sur ma facture ... je n'y avais bien sur pas preté attention, mes factures sont toujours fluctuantes, et le montant est toujours trés différents d'un mois à l'autre.
donc je pense leur envoyer aussi un recommandé et voir ce qu'il adviendra
Merci de me dire donc si toi tu as eu un retour.
où en es tu de ta démarche , car pour ma part SFR m'a fait exactement la même chose réengagement jusqu'en mai 2013 car ils m'ont appellé et j'aurai accepté une remise de 10% sur ma facture pour un réengagement de 2 ans !!! c'est faux car je leur dis toujours non et je raccroche ... car chez sfr la demarchage c'est du lourd .... ils appellent plein de fois à n'importe quelle heure !!!
au téléphone la personne me dit que je n'avais qu'à le signaler quand j'ai vu les 10% de déduit sur ma facture ... je n'y avais bien sur pas preté attention, mes factures sont toujours fluctuantes, et le montant est toujours trés différents d'un mois à l'autre.
donc je pense leur envoyer aussi un recommandé et voir ce qu'il adviendra
Merci de me dire donc si toi tu as eu un retour.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Malgré que cette histoire date déjà depuis deux ans, je souhaite signaler que j'ai subit aussi cette sorte d'escorquerie par SFR. Mon forfait 2h 500MB coutait 19.99 euors par mois mais SFR a reduit les prix et c'etait devenu 14.99 euros par mois. Cependant, ce prix ne se réduit pas automatiquement. Il faut effectuer un "changement de forfait" pour pouvoir profiter des nouveaux prix. Donc, sur le site SFR j'ai choisi le même offre 2h 500 MB avec 14.99 euros et en procédant j'ai bien vérifier que la date de fin d'engagement ne va pas changer. Or après avoir changer le forfait je me rend compte qu'un réengagement d'un ans a été effectué. Je les ai contactés et ils ont dit que n'importe quel changement de forfait conduit à un réengagement. J'ai essayé de changer mon forfait de nouveau et dans la page c'est écrit "sans réengagement". Est-il possible de leur poursuivre en justice?
Merci d'avance,
Malgré que cette histoire date déjà depuis deux ans, je souhaite signaler que j'ai subit aussi cette sorte d'escorquerie par SFR. Mon forfait 2h 500MB coutait 19.99 euors par mois mais SFR a reduit les prix et c'etait devenu 14.99 euros par mois. Cependant, ce prix ne se réduit pas automatiquement. Il faut effectuer un "changement de forfait" pour pouvoir profiter des nouveaux prix. Donc, sur le site SFR j'ai choisi le même offre 2h 500 MB avec 14.99 euros et en procédant j'ai bien vérifier que la date de fin d'engagement ne va pas changer. Or après avoir changer le forfait je me rend compte qu'un réengagement d'un ans a été effectué. Je les ai contactés et ils ont dit que n'importe quel changement de forfait conduit à un réengagement. J'ai essayé de changer mon forfait de nouveau et dans la page c'est écrit "sans réengagement". Est-il possible de leur poursuivre en justice?
Merci d'avance,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2012 à 12:23
Vous dites en introduction : "il vous faut lire très attentivement votre facture, si cette dernière ne comporte pas une indication d'un engagement, la date, la période d'engagement, vous pouvez donc mettre un terme à votre contrat. "
Je ne possède plus cette facture que j'ai donné a mon entreprise pour remboursement. Selon le conseiller SFR, suite à ma demande de changement de forfait par téléphone auprès du service client, ils m'auraient mentionné sur ma facture que le changement de forfait impliquait un réengagement et que je pouvais contester. Je veux bien croire que cette mention apparaisse sur cette facture, mais pour moi cela ne change rien. Premièrement, je leur ai fait stipuler par téléphone que ce changement n'impliquer pas un réengagement et deuxièmement, j'estime que, dans l'éventualité ou je l'aurais accepté par téléphone, je ne vois pas pourquoi une réponse a leur courrier voudrait pour acceptation du changement du contrat initiale.
Exemple quelqu'un vous envoie un courrier et vous dit : "Si vous ne me retourner pas ce courrier dans un délai de X jours, alors cela signifie que nous avons conclu un contrat" ... Cela parait complétement hallucinant. Pour moi, un contrat est par définition un engament bilatéral et nécessite de pouvoir prouver que les deux partie sont en accord avec les termes dudit contrat.
Quel est donc mon recours a l'heure actuelle sachant qu'il me faut absolument conserver on numéro. Je dois donc obtenir mon RIO et souhaite changer au plus vite d'opérateur. Dois-je écrire au service contentieux de SFR? Si oui quel est le point d'attaque et quels sont les éléments à préciser et ceux a taire éventuellement?
Encore merci d'avance pour vos aides précieuses.
TJ
Modifié par Fowl le 11/01/2012 à 22:43
C'est à SFR d'apporter la preuve du contrat, or aucun opérateur n'envoie les contrats en Recommandé avec accusé de réception, ils ne peuvent donc pas prouver que vous l'avez reçu, surtout si vous le niez.
Je n'ai pas saisi ce que vous tendiez à me dire en ce qui concerne la facture.
Tous les mois, vous devez recevoir une facture, soit sur support papier, soit sous forme électronique. Cette facture, tous les mois, doit comporter systématiquement la période d'engagement, comme dit dans l'article du code de la consommation plus haut.
Vos recours, à part écrire un courrier en disant, je n'ai jamais reçu de contrat et contester sur la base de tous les articles précédemment cités, il n'y a rien d'autre à faire.
Le truc, c'est d'envoyer un recommandé avec accusé de réception un courrier pour dénoncer la pratique déloyale, l'escroquerie que cela implique et prétendre ne pas avoir reçu le contrat. Si, sur la facture, il n'y a pas la date de la période, l'ajouter ; néanmoins, surtout leur imputer la résiliation du contrat, ne pas dire, je résilie le contrat qui nous lie, mais :
Forcé à constater qu'à votre initiative, vous avez résilié le contrat qui nous liait ....
Ensuite, faire une copie de la lettre et du recommandé que vous joindrez à une autre lettre pour votre banque, elle aussi sera à envoyer en Recommandé avec accusé de réception. Cette lettre demande la révocation du Mandat à SFR.
Le mandat en droit civil, c'est l'autorisation de prélèvement automatique, ne l'appelait pas comme cela dans votre courrier, MAIS MANDAT, comme le dit la loi.
Par ailleurs dans votre courrier à SFR exiger de ces derniers qu'ils vous rendent l'original du Mandat.
Code Civil
Article 2004
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Pour la Banque,
Il est vraiment important que vous joigniez à la révocation de mandat la preuve que vous avez prévenu SFR : La lettre de résiliation à l'initiative de SFR et une copie du Recommandé, afin que votre banque ne puisse pas facturer l'opération.
Un truc dans cet ordre :
Votre Nom, Prénom, adresse, N° de compte.
Madame, Monsieur,
En vertu de l'Article 2004 du Code Civil, j'ai révoqué mon mandat (procuration) auprès du Mandataire :
SFR par recommandé avec Accusé de réception N°........., ci-joint.
Pour plus de sûreté, je souhaite également révoquer auprès de votre service le Mandat, procuration, accordé à SFR sur mon compte bancaire, dès l'instant où vous recevrez ce recommandé avec accusé de réception.
De fait je remplis mes obligations auprès de la Banque Chantal, comme indiqué à Article L133-26 du Code monétaire et financier.
« I. ? Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement. »
Tout comme le mentionne l'Article L133-8 du Code monétaire et financier en se deuxième aliéna, deuxième paragraphe :
« Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. »
Prenez note, que cette entreprise, SFR, ne pourra plus agir sur mon compte bancaire, du fait que je lui révoque son mandat.
Cela prend effet dès réception de ce recommandé avec accusé de réception par vos services.
Je vous joins également une copie recto verso de ma Carte Nationale d'identité.
Je ne vous garantis rien, car après il faut savoir tenir tête, SFR peut parfaitement vous mettre en procédure de recouvrement pour vous intimider, mais gardez à l'esprit que les Sociétés de recouvrement n'ont aucun droit en France.
11 janv. 2012 à 23:15
Encore un grand merci pour ces explications et tous ces détails. Je vous en suis redevable et je souhaiterais pouvoir remercier de vive voix!
J'ai parfaitement compris la procédure à suivre et sachez-le, je ne lâcherai pas prise et tiendrai tête.
La seule chose qui m'ennuie la-dedans c'est que je souhaite impérativement conserver mon numéro de téléphone mobile. Or j'ai peur qu'en dénonçant la pratique déloyale, l'escroquerie que cela implique et en prétendant ne pas avoir reçu le contrat (en disant :Forcé à constater qu'à votre initiative, vous avez résilié le contrat qui nous liait .... ) je ne puisse a priori pas demander par la suite mon numéro RIO qui me permet de "porter" mon numéro vers un autre opérateur. Me trompe-je?
Quoiqu'il en soit je vous souhaite une excellente soirée et vous remercie à nouveau d'un tel soutien.
TJ
Modifié par Fowl le 12/01/2012 à 03:18
Il semble que le Relevé d'identité opérateur s'obtienne tout simplement en téléphonant au 3179 ou au 933, il serait communiqué par téléphone ou envoyer sur le téléphone. Le N° de l'opérateur SFR serait le : 02.
Je vous dis cela avec prudence, car je n'ai aucun cellulaire et n'en ai jamais eu, il n'apparaît au regard de la loi, que le Relevé d'identité opérateur ne soit pas une obligation, la portabilité devrait être organisé par le nouvel opérateur, un mandat qui lui serait signé.
A bien comprendre, il vous suffit d'envoyer un Recommandé avec Accusé de Réception à SFR, d'attendre que vous receviez l'Accusé de Réception
Une fois reçu l'Accusé de Réception, c'est à ce moment que vous pouvez immédiatement vous engager auprès d'un autre Opérateur.
Pour constater la rupture du Contrat, il faut le faire 10 jours avant la date de payement sur la Facture. Si vous êtes prélevés tout les 5 du mois, il faut que SFR est reçu votre RAR 10 jours avant le 05, ATTENTION reçu et pas envoyé 10 jours avant, donc il faut l'envoyé 15 jours avant pour être sûr que SFR l'ai en main propre 10 jours avant. les 10 jours, C'est à date de Réception par l'Opérateur.
Si, vous appliqué la méthode du Code des postes et des Communications électroniques pour la Résiliation du Contrat, vous ne pourrez pas imputer la Résiliation à SFR.
Ce Code indique, qu'il vous suffit de signer la demande de portabilité auprès du nouvel opérateur et que cela vaut immédiatement de rupture de contrat.
La PRUDENCE veut que l'on signe un tel mandat après avoir prévenu SFR et avoir en main l'Accusé de Réception, et cela à cause des 10 jours.
Code des postes et des communications électroniques
Article L 44
« Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné.
Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné.
Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. »
Voici le Décret inséré dans le même code :
Article D406-18
« I. - La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L. 44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :
- "opérateur receveur" : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;
- "opérateur donneur" : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;
- "opérateur attributaire" : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de conservation du numéro.
La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'opérateur donneur. L'abonné fournit à l'opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder 10 jours, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté.
Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros objet d'un même contrat.
II. - Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités d'application du présent article, concernant notamment :
- l'information de l'abonné ;
- les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai maximum d'interruption du service ;
- les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires au traitement de la demande de l'abonné ;
- les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité. »