Bloquer l'argent de la vente
Résolu
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1 réponse
Non Yvette, un notaire n'a pas le droit de bloquer une partie du prix de vente qui doit revenir à un des vendeurs pour le remettre à un autre des vendeurs auquel le 1er devrait de l'argent.
Et si, en plus, bloquer l'argent à votre profit permettrait qu'il ne soit pas saisi par la banque, il y aurait en plus une manoeuvre frauduleuse répréhensible.
Et si, en plus, bloquer l'argent à votre profit permettrait qu'il ne soit pas saisi par la banque, il y aurait en plus une manoeuvre frauduleuse répréhensible.
11 janv. 2012 à 11:11
11 janv. 2012 à 11:36
11 janv. 2012 à 11:59