Bail commercial:changement de propriétaire
joss
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10 janv. 2012 à 22:05
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 11 janv. 2012 à 13:27
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 11 janv. 2012 à 13:27
A voir également:
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kikifather
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10 janv. 2012 à 22:58
10 janv. 2012 à 22:58
bsr
oui vous pouvez refuser car vous avez pris le local commercial avec un bail.
Celui ci continue de courir normalement
oui vous pouvez refuser car vous avez pris le local commercial avec un bail.
Celui ci continue de courir normalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2012 à 09:11
en vous remerciant
11 janv. 2012 à 13:27
Cela risque d'être difficile si votre locataire veut rester.
Le bail commercial est octroyé pour 9 ans normalement.
Le locataire a droit au renouvellement de son bail normalement.
C'est une des spécificités du bail commercial.
Si vous refusez ce renouvellement, vous devez payer une indemnité d'éviction.
Elle est destinée à compenser le préjudice subi par votre locataire.
A moins de pouvoir justifier d'un motif grave et légitime ( par ex : non paiement du loyer, cessation d'activité ou changement d'activité non autorisée par le bail)
Cette indemnité résulte d'un accord entre les parties ou d'une décision du Tribunal de grande instance.
Elle est calculée en fonction de valeur vénale du fonds.
Je ne vois pas d'autre solution.
Un peu de lecture :
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/la-fin-du-bail-commercial_1525414.html
Quelqu'un voit-il une autre possibilité ?