Pret familial, don manuel, prescription
Mappec
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 14:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2012 à 14:24
A voir également:
- Pret familial, don manuel, prescription
- Cerfa pret familial - Guide
- Avis favorable regroupement familial - Forum Formalités et papiers
- Texte de don de prêt - Forum Donation-Succession
- Complément familial - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
1 réponse
condorcet
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12 janv. 2012 à 14:24
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si cette dette familiale peut être prescrite ?
Pour parler de "dette" il serait nécessaire qu'un acte de prêt ait constaté l'emprunt.
Ce qui n'est pas le cas.
Si elle est assimilée à un don manuel ?
Si ce n'est pas un prêt, il s'agit donc d'un don manuel, rapportable obligatoirement à la succession.
n'est-il pas trop tard pour mes frères pour me réclamer ces sommes ?
Le don manuel est bien été prouvé et établi.
S'il a été omis lors des opérations partage il n'est jamais trop tard pour régulariser la situation.
Pour parler de "dette" il serait nécessaire qu'un acte de prêt ait constaté l'emprunt.
Ce qui n'est pas le cas.
Si elle est assimilée à un don manuel ?
Si ce n'est pas un prêt, il s'agit donc d'un don manuel, rapportable obligatoirement à la succession.
n'est-il pas trop tard pour mes frères pour me réclamer ces sommes ?
Le don manuel est bien été prouvé et établi.
S'il a été omis lors des opérations partage il n'est jamais trop tard pour régulariser la situation.