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3 réponses
Bonjour,
En effet, cette loi existe mais je ne peux vous en dire plus...
Le champs d'application semble être limité et je ne sais pas si on déduit des revenus 3 x le SMIC ou si le seuil de 3 x le SMIC est dépassé, alors vous payez en totalité ???
Renseignez vous sur les modalités d'applications réelles auprès de votre SIP (adresse et téléphone indiqués sur la déclaration) et si ils ne savent pas (ce qui sera fort probable...) téléphonez à Impots Service pour leur poser la question (0810 467 687).
Bien cordialement
En effet, cette loi existe mais je ne peux vous en dire plus...
Le champs d'application semble être limité et je ne sais pas si on déduit des revenus 3 x le SMIC ou si le seuil de 3 x le SMIC est dépassé, alors vous payez en totalité ???
Renseignez vous sur les modalités d'applications réelles auprès de votre SIP (adresse et téléphone indiqués sur la déclaration) et si ils ne savent pas (ce qui sera fort probable...) téléphonez à Impots Service pour leur poser la question (0810 467 687).
Bien cordialement