Vente de mur commercial
gigi
-
12 janv. 2012 à 21:14
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 12 janv. 2012 à 21:32
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1 réponse
kikifather
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12 janv. 2012 à 21:32
12 janv. 2012 à 21:32
bsr
non
le locataire d'un bail commercial n'est aucunement prioritaire.
Le propriétaire peut très bien ne pas lui dire qu'il vend.
Quant à l'indemnité de départ, c'est ce que l'on appelle une indemnité d'éviction.
Le propriétaire, s'il décide de résilier le bail au terme de la période triennale, doit payer une indemnité d'éviction au moment du départ de la locataire.
Cela sera soit le propriétaire actuel, soit vous si vous l'achetez.
Voir le post sur le même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5592748-bail-commercial-changement-de-proprietaire#p5593433
non
le locataire d'un bail commercial n'est aucunement prioritaire.
Le propriétaire peut très bien ne pas lui dire qu'il vend.
Quant à l'indemnité de départ, c'est ce que l'on appelle une indemnité d'éviction.
Le propriétaire, s'il décide de résilier le bail au terme de la période triennale, doit payer une indemnité d'éviction au moment du départ de la locataire.
Cela sera soit le propriétaire actuel, soit vous si vous l'achetez.
Voir le post sur le même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5592748-bail-commercial-changement-de-proprietaire#p5593433