Bonjour,
Avez-vous la preuve d'avoir déclaré cette invalidé à l'Assurance ?
(Recommandé avec accusé de réception).
Vous avez été prévenu de cette assurance, lors de la souscription du crédit auprès de la banque, c'était donc à vous de vous en souvenir.
L'on appelle cette assurance : Assurance décès invalidité : ADI.
Elle est concernée par le Code des Assurances et donc par la définition du sinistre.
Quand est-ce qu'un expert a déclaré votre marie Invalide ?
A quelle date a-t-il officiellement été reconnu invalide ?
Code des Assurances
Article L113-2
L'assuré est obligé :
« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
Vous aviez de 5 à 15 jours pour déclarer l'invalidité de votre mari.
Il faut impérativement vous procurer le contre d'assurance.
Il se pourrait, c'est du conditionnel, que vous puissiez agir, car l'article ci-dessus indique que l'Assureur doit prouver par écrit que la déclaration tardive lui a causé un préjudice.
Ce qu'il ne peut pas prouver, puisqu'il s'agit d'invalidité et que votre mari est toujours invalide.
Le préjudice pour l'assureur serait que l'invalidité de votre mari aurait été guérie et donc, il ne pourrait pas constater par ses yeux qu'il a bien été invalide.
Vous pouvez jouer également sur
Article L114 du Code des Assurances
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »
Si c'est votre banque qui vous a fait souscrire cette assurance : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, elle est dite en terme juridique : Assurance de groupe.
Avez-vous signalé à votre banque l'invalidité de votre mari ?
Combien de mois après le rendu de l'expert ?
Comme c'est la banque qui a souscrit le contrat d'assurance de groupe, si elle était au courant de l'invalidé de votre mari, elle aurait dû en informer l'assureur, cela pourrait (toujours au conditionnel) jouer en votre faveur.
Contactez l'ADIL, c'est une association à but non lucratif, gratuite, spécialisé dans le logement, elle pourra vous aider.
=> http://www.anil.org/votre-adil/ <=
La législation juridique et financière évolue en permanence...