Communauté universelle sans enfants
Rivages01
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14 janv. 2012 à 03:03
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 16:21
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 16:21
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mariloute
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même s'il n'y a pas de succession, il y aliquidation de la communauté et pour ce faire, il doit pouvoir y faire figurer l'ensemble des biens communs détenus par les époux