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Rupture du bail par le propriétaire

Lisa - 14 janv. 2012 à 12:29
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 14 janv. 2012 à 13:02
Bonjour,

Ce mois je n'ai pas payé mon loyer et mon propriétaire veut me mettre à la porte avant la fin du mois, je n'ai jamais eu de soucis pour payer le loyer mais ce mois j'ai du payer mon minerval. Je me demande est-ce qu'il a le droit de me mettre à la porte avant la fin du mois ou avant que je trouve un autre logement?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
bouriquette Messages postés 1044 Date d'inscription vendredi 11 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018 179
14 janv. 2012 à 12:32
trêve hivernal jusqu'au 15 mars il peut pas
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Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
14 janv. 2012 à 13:02
le non paiement du loyer est un motif de rupture.
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