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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 17/01/2012 à 08:25
Modifié par maylin27 le 17/01/2012 à 08:25
Bonjour,
Elisez des personnes "compétentes"........ cela évitera que l'on vous raconte n'importe quoi.....
Contrairement au cas des entreprises, les obligations comptables du CE sont peu développées. Elles sont définies par l'article R 2323-37 du Code du travail. Ce dernier précise comment le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion aux salariés. Il prévoit seulement une reddition de comptes et n'impose aucune procédure quant à leur présentation. Il s'agit donc d'une simple comptabilité indiquant, d'une part, le montant des ressources dont le comité a disposé pendant l'année civile écoulée et, d'autre part, le montant des dépenses assumées, soit pour son propre fonctionnement (budget 0,2 %), soit pour les activités sociales et culturelles. Chacune de ces activités doit faire l'objet d'un budget qui lui est propre.
Article R2323-37 code du travail
A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
Ce compte rendu indique, notamment :
1° Le montant des ressources du comité ;
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.
Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.
bon courage avec certains de vos élus....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Elisez des personnes "compétentes"........ cela évitera que l'on vous raconte n'importe quoi.....
Contrairement au cas des entreprises, les obligations comptables du CE sont peu développées. Elles sont définies par l'article R 2323-37 du Code du travail. Ce dernier précise comment le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion aux salariés. Il prévoit seulement une reddition de comptes et n'impose aucune procédure quant à leur présentation. Il s'agit donc d'une simple comptabilité indiquant, d'une part, le montant des ressources dont le comité a disposé pendant l'année civile écoulée et, d'autre part, le montant des dépenses assumées, soit pour son propre fonctionnement (budget 0,2 %), soit pour les activités sociales et culturelles. Chacune de ces activités doit faire l'objet d'un budget qui lui est propre.
Article R2323-37 code du travail
A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
Ce compte rendu indique, notamment :
1° Le montant des ressources du comité ;
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.
Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.
bon courage avec certains de vos élus....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2012 à 17:57
17 janv. 2012 à 13:31