Indemnisation trouble de jouissance
cytokine198
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Modifié par cytokine198 le 15/01/2012 à 23:46
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 janv. 2012 à 22:49
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 janv. 2012 à 22:49
5 réponses
Bonsoir,
Merci Fowl et merci Aie Mac pour tous ces éclaircissements. J'avais oublié que l'assurance cherche à payer le moins possible, et bien sûr l'expert autant que l'assurance ne va pas chercher à me donner plus que ce que je demande...
Il est vrai que cette situation est stressante, et j'ai pensé à tord que l'expert m'orienterait pour m'aider dans les démarches.
Bref, je vais faire tout ce dont vous parlez ci dessus, à commencer par les photos.
Concernant le chauffe eau à refixer, cela ne peut être que provisoire pour le moment car le mur est complétement pourri (humidité à 80%). Il faudra tôt ou tard enlever le chauffe eau pour refaire l'enduit et l'embellissement, et au départ j'avais pensé attendre que les murs soient secs avant de le refixer. Mais après 2 semaines sans chauffe eau, ca n'est plus possible!
Et pour le carrelage qui se décolle, il a été fixé sur du BA13, et donc il est fortement possible que la feuille cartonnée soit en train de se décoller du placoplatre....
Je viens de ressortir mon contrat pour le lire précisément et il y a un paragraphe relatif aux dégâts des eaux qui s'applique je pense à mon cas :
" La perte d'usage (propriétaire ou copropriétaire bailleurs) :
Nous prenons en charge la valeur locative des locaux dont l'occupation est devenue impossible suite au sinistre durant leur remise en état estimée à dire d'expert"
Je pense que je dois donc reprendre contact avec l'assurance pour qu'il y ait ce constat. Je vais devoir encore attendre une semaine que l'expert se déplace...
C'est un vrai combat, j'espère que je ne vais pas baisser les bras en cours.
Merci Fowl et merci Aie Mac pour tous ces éclaircissements. J'avais oublié que l'assurance cherche à payer le moins possible, et bien sûr l'expert autant que l'assurance ne va pas chercher à me donner plus que ce que je demande...
Il est vrai que cette situation est stressante, et j'ai pensé à tord que l'expert m'orienterait pour m'aider dans les démarches.
Bref, je vais faire tout ce dont vous parlez ci dessus, à commencer par les photos.
Concernant le chauffe eau à refixer, cela ne peut être que provisoire pour le moment car le mur est complétement pourri (humidité à 80%). Il faudra tôt ou tard enlever le chauffe eau pour refaire l'enduit et l'embellissement, et au départ j'avais pensé attendre que les murs soient secs avant de le refixer. Mais après 2 semaines sans chauffe eau, ca n'est plus possible!
Et pour le carrelage qui se décolle, il a été fixé sur du BA13, et donc il est fortement possible que la feuille cartonnée soit en train de se décoller du placoplatre....
Je viens de ressortir mon contrat pour le lire précisément et il y a un paragraphe relatif aux dégâts des eaux qui s'applique je pense à mon cas :
" La perte d'usage (propriétaire ou copropriétaire bailleurs) :
Nous prenons en charge la valeur locative des locaux dont l'occupation est devenue impossible suite au sinistre durant leur remise en état estimée à dire d'expert"
Je pense que je dois donc reprendre contact avec l'assurance pour qu'il y ait ce constat. Je vais devoir encore attendre une semaine que l'expert se déplace...
C'est un vrai combat, j'espère que je ne vais pas baisser les bras en cours.
aie mac
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Modifié par aie mac le 16/01/2012 à 22:50
Modifié par aie mac le 16/01/2012 à 22:50
attention...
veut dire pendant la durée des travaux de remise en état, pas pendant la période les précédant...
faites-vous le préciser, en demandant si cette indemnisation couvre bien la durée d'impossibilité d'usage des locaux entre la survenance et la réparation... ;)
durant leur remise en état
veut dire pendant la durée des travaux de remise en état, pas pendant la période les précédant...
faites-vous le préciser, en demandant si cette indemnisation couvre bien la durée d'impossibilité d'usage des locaux entre la survenance et la réparation... ;)
Bonjour,
J'ai eu un problème avec mon chauffe-eau et j'ai découvert qu'à Paris, c'est Gratuit, il y a des douches municipales.
=> http://www.paris.fr/pratique/Portal.lut?page_id=5458&document_type_id=5&document_id=8972&portlet_id=11757 <=
De plus vous pouvez refixer le Chauffe-eau.
Qu'est-ce qui vous contraint à ne pas le faire ?
Après faites faire un devis par l'artisan que vous enverrais à l'assurance en RAR, puis exiger que l'expert revienne, prenez des photographies, afin d 'éviter tout conflit.
L'expert n'est pas indépendant, il travaille pour l'assurance et doit minimiser les coûts.
Sachez que les Assurances jouent sur l'ignorance des droits, elles n'ont que des obligations, mais cherchent systématiquement à les fuir.
Profitez-en pour lire, le livre d'un Professeur des universités sur le Droit des Assurances, très bien écrit, facile,
=> http://www.eyrolles.com/Droit/Livre/droit-des-assurances-9782711011742 <=
Vous avez aussi l'ADIL qui aide les propriétaires en les informant, il y a une permanence dans toutes les Mairies d'arrondissement.
En premier lieu, le trouble de jouissance semble ne s'appliquer qu'à un locataire et non à un propriétaire.
Code Civil
Article 1725
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Au revoir,
J'ai eu un problème avec mon chauffe-eau et j'ai découvert qu'à Paris, c'est Gratuit, il y a des douches municipales.
=> http://www.paris.fr/pratique/Portal.lut?page_id=5458&document_type_id=5&document_id=8972&portlet_id=11757 <=
De plus vous pouvez refixer le Chauffe-eau.
Qu'est-ce qui vous contraint à ne pas le faire ?
Après faites faire un devis par l'artisan que vous enverrais à l'assurance en RAR, puis exiger que l'expert revienne, prenez des photographies, afin d 'éviter tout conflit.
L'expert n'est pas indépendant, il travaille pour l'assurance et doit minimiser les coûts.
Sachez que les Assurances jouent sur l'ignorance des droits, elles n'ont que des obligations, mais cherchent systématiquement à les fuir.
Profitez-en pour lire, le livre d'un Professeur des universités sur le Droit des Assurances, très bien écrit, facile,
=> http://www.eyrolles.com/Droit/Livre/droit-des-assurances-9782711011742 <=
Vous avez aussi l'ADIL qui aide les propriétaires en les informant, il y a une permanence dans toutes les Mairies d'arrondissement.
En premier lieu, le trouble de jouissance semble ne s'appliquer qu'à un locataire et non à un propriétaire.
Code Civil
Article 1725
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Au revoir,
aie mac
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16 janv. 2012 à 08:32
16 janv. 2012 à 08:32
bonjour
oui; mais pas forcément par votre assureur.
vous subissez une perte d'usage consécutive à l'absence d'eau, laquelle est une conséquence indirecte des infiltrations qui ont endommagé votre logement.
vérifiez dans un premier temps que votre contrat ne se "limite" pas à l'indemnisation des dommages directs, auquel cas vous ne pourriez réclamer son application pour un dommage qu'il ne garantit pas.
cela n'empêcherait pas que vous soyez indemnisé, puisque vous disposez d'une action résursoire à l'encontre du responsable; néanmoins, votre assureur devrait quand même pouvoir intervenir au titre d'une convention (la CIDRE) laquelle l'oblige à intervenir puisqu'elle ne différencie pas le fait qu'un dommage soit direct ou non pour être mise en application.
la base d'indemnisation est la valeur locative des surfaces dont l'usage est perdu de ce fait; dans votre cas, l'absence d'eau vous prive de l'usage complet du logement, pendant la période considérée.
ce point est techniquement un peu étonnant; la faïence n'est pas posée à la colle à moquette... sauf à ce que ce soit la cloison elle-même qui pose problème (décollement du feuil carton si placo).
mais le cas échéant, transmettez le devis de remise en état à votre assureur mais aussi à celui de la collectivité à qui il appaertiendra d'intervenir pour ce dommage (iul est également votre assureur, et les conventions d'assurance mettent ce bien à sa charge dans le cadre des assurances cumulatives).
Je pense être victime d'un trouble de jouissance de mon appartement à cause de ce dégât des eaux, mais puis-je me faire indemniser pour le préjudice subit?
oui; mais pas forcément par votre assureur.
vous subissez une perte d'usage consécutive à l'absence d'eau, laquelle est une conséquence indirecte des infiltrations qui ont endommagé votre logement.
vérifiez dans un premier temps que votre contrat ne se "limite" pas à l'indemnisation des dommages directs, auquel cas vous ne pourriez réclamer son application pour un dommage qu'il ne garantit pas.
cela n'empêcherait pas que vous soyez indemnisé, puisque vous disposez d'une action résursoire à l'encontre du responsable; néanmoins, votre assureur devrait quand même pouvoir intervenir au titre d'une convention (la CIDRE) laquelle l'oblige à intervenir puisqu'elle ne différencie pas le fait qu'un dommage soit direct ou non pour être mise en application.
la base d'indemnisation est la valeur locative des surfaces dont l'usage est perdu de ce fait; dans votre cas, l'absence d'eau vous prive de l'usage complet du logement, pendant la période considérée.
Il n'a pas regardé le carrelage de la salle de bain, et un artisan que j'ai fait venir me dit que le carrelage est à déposer car il est en train de se décoller
ce point est techniquement un peu étonnant; la faïence n'est pas posée à la colle à moquette... sauf à ce que ce soit la cloison elle-même qui pose problème (décollement du feuil carton si placo).
mais le cas échéant, transmettez le devis de remise en état à votre assureur mais aussi à celui de la collectivité à qui il appaertiendra d'intervenir pour ce dommage (iul est également votre assureur, et les conventions d'assurance mettent ce bien à sa charge dans le cadre des assurances cumulatives).
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16 janv. 2012 à 08:37
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En premier lieu, le trouble de jouissance semble ne s'appliquer qu'à un locataire et non à un propriétaire. Code Civil Article 1725
puisque vous en êtes aux conseils de lecture, étendez celle du code civil au delà des rapports bailleur/preneur, et allez jeter un oeil sur le chapître traitant des responsabilités délictuelles (1382cc et suivants).
profitez-en vite; cela devrait changer en cours d'année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...