Remboursement prorata loyer (fin de bail)

Question

Bonjour, 

Je me permets de lancer un nouveau sujet, car cela fait bientôt 6 mois que je n'arrive pas à récupérer une partie du montant du dernier mois de loyer (prorata suite à une fin de bail).

Pour être plus précis, je payais mes loyers par prélèvement en début de mois (jusque là tout va bien), et de ce fait, j'ai payé intégralement le dernier mois, mais je n'avais occupé le loyer que du 1er au 20 du mois.

La caution (1 mois) a été intégralement remboursée dans la semaine qui a suivi l'état des lieux de sortie.
Toutefois, 6 mois plus tard et après de nombreux coups de téléphone, je n'arrive pas à obtenir le remboursement du 1/3 du loyer ... (soit 200€ environ), bien que le propriétaire me promet à chaque fois de m'expédier un chèque au plus vite ...

J'aimerais savoir de quelle solution je pourrais disposer, ne s'agissant pas d'un "simple" refus de remboursement de caution ...

Je vous remercie par avance.

Cordialement

Olivier

mod77 · Accepted Answer

Bonjour,
Je pense qu'un classique courrier RAR avec en fin:" paiement sous huitaine avant injonction" devrait le motiver un peu plus.

marmenard · Answer

Bonjour
Ce que dit la loi:
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles à consulter : 14 et 15 alinéa 2
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Code de procédure civile : article 641 

Réclamez et copier ce texte au proprio en reco AR gardez un double
Après 7 jours http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

En général vous serez remboursé au reçu de la convocation au tribunal et vous vous désister si vous êtes rembousé des 35 €
Sinon au juge vous demanderez l'application de l'article 700

Julien · Answer

Bonjour, j'ai problème avec mon locataire, le logement est en zone tendu et il à 1 mois de préavis. Sont bail à était résilier le 22 janvier. Le problème c'est qu'il demande à prorata de loyer car il s'en va le 22 février alors que sont préavis est de 1 mois.

Remboursement prorata loyer (fin de bail)

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