Etat des lieux de sortie tardif

Résolu
coatnoz Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2012 - 20 janv. 2012 à 00:01
 coatnoz - 1 févr. 2012 à 16:50
Bonsoir,

Après avoir préalablement informé l'agence (domiciliée à Versailles), j'ai restitué les clés d'un studio (en location) le 29 octobre 2011. L'état des lieux de sortie a été effectué le 12 janvier 2012 soit 2 mois1/2 plus tard.
A notre arrivée avec la personne en charge de procéder à cet état, les employés d'une entreprise finissaient de nettoyer les lieux dans la mesure où des travaux venaient d'être réalisés et de se terminer (rénovation complète de la salle de bains).
Durant cette période, le studio, agréable, bien situé dans Versailles, pour un montant mensuel attractif, ne pouvait pas être proposé à la location, me semble t-il. Un nouveau locataire est entré dans les lieux le 13 janvier 2012, aussitôt les travaux terminés.
Pendant ce temps, j'ai, tout de même, payé les loyers et lorsque je fais part à l'agence de mon étonnement et lorsque je demande un remboursement partiel, l'agence répond que le délai parvis est légal et que cela n'a pas "<ital>de toute évidence entraîné aucun trouble de jouissance"
Raisonnable ou pas ?
Avec mes remerciements anticipés,

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
20 janv. 2012 à 08:00
Vous avez remis les clefs le 29 octobre 2011.Si aucun état des lieux n'a été fait a cette date celui fait le 12 janvier 2012 n'a aucune valeur légale surtout que des travaux ont été effectué pendant la période.
De plus si l'appartement était inhabitable durant cette période,vous n'êtes pas redevable du loyer.
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C'était mon sentiment.
Il n'est pas aisé de "s"attaquer" à des agences bien structurées.
Cependant, votre argument va m'amener à consulter un avocat ce qui me vaudra les frais d'une consultation - c'est un minimum - puis nous verrons s'il y a lieu de vouloir poursuivre.
Aves mes remerciements,
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
24 janv. 2012 à 01:06
Bonjour,

Vous n'indiquez pas quand votre preavis se terminait... Le montant des loyers est du pendant la periode de preavis.

Concernant cet etat des lieux, avez vous des charges que vous contestez ou vous contestez simplement les loyers?

cordialement
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Bonjour,
Le préavis prenait légalement le 23 janvier 2012. L'état de sortie des lieux est celui effectué après travaux (nouvelle salle de bains : carrelage au sol et au mur, baignoire, lavabo, travaux de plomberie, d'électricité et de peinture). Le parquet était un peu plus abîmé.
Pendant ces travaux qui ont nécessité la présence de trois corps de métiers, le studio pouvait-il être occupé et loué par un autre locataire ? Je ne le crois pas.
Cependant, les loyers d'un bien "inaccessible" ont fait l'objet de paiement. Le délai de sortie de lieux effectué près de 3 mois plus tard est-il raisonnable voire légal ? Les clés avaient été restituées à l'agence le 29 octobre 2011, le bien était libre et l'agence informée.
Je trouve la formule de l'agence et du propriétaire un peu "cavalière" car il me semble que je n'avais pas à payer l'intégralité de ces loyers.
Cordialement,
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
24 janv. 2012 à 12:08
Bonjour,

Vous aviez un preavis de 3 mois, pendant cette periode, les loyers sont dus. vous avez decide de quitter l'appartement avant, mais ceci ne vous exonere pas de vos obligations de paiement des loyers. N'etant pas dans l'appartement, les travaux ont ete effectues, certes mais sans vous leser puisque vous n'y etiez pas.

Votre question pose sur la legitimite du reglement de ces loyers qui dans ce cas, etant pendant la periode de preavis, le paiement est du.

Pourquoi avoir rendu les clefs?

cordialement
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Bonsoir,
Bien situé dans Versailles et offrant un coût de location attractif, ce studio pouvait être occupé, en l'état, dans les semaines suivantes. Dans ce cas, je ne payais pas les deux mensualités suivantes. C'est ce qui m'a amené à restituer les clés immédiatement.
L'agence et le propriétaire ont usé de ce délai de 3 mois, légal, j'en conviens, pour effectuer des travaux ce qui empêchait toute occupation par un autre locataire sans perdre d'argent.
J'ajoute que la personne en charge d'établir l'état des lieux représentant d'une compagnie d'expertise me faisait remarquer que cet état aurait dû être effectué dans les jours qui suivaient la remise des clés.
Cordialement,
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