Préavis d'un mois pour grossesse [Résolu]

deausedieloe - 21 janv. 2012 à 12:26 - Dernière réponse : Jennydu88 1793 Messages postés samedi 1 octobre 2011Date d'inscription 14 mai 2013 Dernière intervention
- 21 janv. 2012 à 12:31
Bonjour,
je suis enceinte de 3mois et demi, j'habite un appartement au 4ème étage de l'immeuble qui n'a pas d'ascenseur. Et cela devient très pénible au quotidien. Puis-je bénéficier du préavis réduit d'un mois? Merci pour votre réponse.
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1 réponse

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Jennydu88 1793 Messages postés samedi 1 octobre 2011Date d'inscription 14 mai 2013 Dernière intervention - 21 janv. 2012 à 12:31
+10
Utile
NON, le préavis réduit à 1 mois est seulement pour ces conditions suivantes :

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.




Lancez votre préavis de 3 MOIS au plus vite, pour partir le plus tôt possible.
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