Assurance dommage ouvrage en copropriété.
zéphir
-
21 janv. 2012 à 18:59
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 22 janv. 2012 à 20:04
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3 réponses
aie mac
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21 janv. 2012 à 21:41
21 janv. 2012 à 21:41
bonjour
les travaux que vous envisagez de faire sont par leur nature soumis à obligation d'assurance.
vous ne vous posez pas la question pour ce qui est de la décennale des entreprises qui réaliseront les ouvrage; le corollaire est que vous êtes de votre côté soumis à l'obligation de souscription d'une DO.
vous pouvez toujours tenter de vous y soustraire.
à vous de voir si les sanctions que stipule l'article L 243-3 CdA modifient votre jugement sur le prix de cette souscription...
en cas de pépin, bénévole ou pas, c'est vous qui plongerez.
les travaux que vous envisagez de faire sont par leur nature soumis à obligation d'assurance.
vous ne vous posez pas la question pour ce qui est de la décennale des entreprises qui réaliseront les ouvrage; le corollaire est que vous êtes de votre côté soumis à l'obligation de souscription d'une DO.
vous pouvez toujours tenter de vous y soustraire.
à vous de voir si les sanctions que stipule l'article L 243-3 CdA modifient votre jugement sur le prix de cette souscription...
en cas de pépin, bénévole ou pas, c'est vous qui plongerez.
GERDAN
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21 janv. 2012 à 19:09
21 janv. 2012 à 19:09
Bonjour,
Dans le cadre de travaux partiels, je ne pense pas que la dommage est obligatoire, la décennale de l'entreprise suffit. La dommage ouvrage serait plutôt un luxe dans le cas présent ou si vous préférez une garatie supplémentaire.
Dans le cadre de travaux partiels, je ne pense pas que la dommage est obligatoire, la décennale de l'entreprise suffit. La dommage ouvrage serait plutôt un luxe dans le cas présent ou si vous préférez une garatie supplémentaire.
Merci gerdan pour votre réponse.
Les travaux concernent une surélévation à l'occasion de la réfection de la toiture, donc il y aura création d'un plancher pour faire un duplex. Je suis quasiment certain qu'il est obligatoire pour le syndicat de souscrire une DO mais je m'interroge sur le prix et la marche à suivre.
l'article L. 242-1 du Code des assurances dispose que :
" Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de 1 article 1792 du Code civil. (...) ».
Tout réside dans "des travaux de bâtiments"....
Les travaux concernent une surélévation à l'occasion de la réfection de la toiture, donc il y aura création d'un plancher pour faire un duplex. Je suis quasiment certain qu'il est obligatoire pour le syndicat de souscrire une DO mais je m'interroge sur le prix et la marche à suivre.
l'article L. 242-1 du Code des assurances dispose que :
" Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de 1 article 1792 du Code civil. (...) ».
Tout réside dans "des travaux de bâtiments"....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2012 à 21:50
Modifié par Rochat1 le 22/01/2012 à 20:04
Non, un vote à la majorité simple suffira. Mais effectivement vous êtes obligé de contracter une DO.