Procuration d'héritier pour rachat de soulte
Résolu
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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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Modifié par jmp59 le 21/01/2012 à 22:20
Modifié par jmp59 le 21/01/2012 à 22:20
Bonjour,
Un exemple, rendu anonyme
PROCURATION
Je, soussignée, Madame A......... T.............., veuve de Monsieur L.... P........, née le 21 juin 19.. à B....... (N......)
domiciliée Résidence D........, 20 rue L............. M......, à V......... (Nord)
donne procuration à Madame C........ P..........., ma fille, épouse de Monsieur G.......... H..........., née le 10 janvier 19.. à M........ (N......)
domiciliée 17 Avenue C........ R............, O......... (M..........)
aux fins de vente de l'immeuble dont je suis propriétaire 21 rue E......... à Saint-S....... (M............), repris au cadastre de ladite ville sous le n° 103 de la section AD, pour le prix net vendeur de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros).
Fait à V........ le 18 décembre 2011. pour servir et valoir ce que de droit.
La signature doit être légalisée. Voir la Mairie du domicile de celui qui donne procuration.
Je ne sais pas si ce modèle sera très utile. En général c'est le notaire qui établit cette procuration. J'ai 5 expériences où ça a été le cas.
Je ne suis pas certain que tu puisses en être le bénéficiaire puisque tu es l'acheteur. Dans ce cas c'est un clerc de l'étude qui intervient. Dans ton affaire ce sera plutôt un co-vendeur.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Un exemple, rendu anonyme
PROCURATION
Je, soussignée, Madame A......... T.............., veuve de Monsieur L.... P........, née le 21 juin 19.. à B....... (N......)
domiciliée Résidence D........, 20 rue L............. M......, à V......... (Nord)
donne procuration à Madame C........ P..........., ma fille, épouse de Monsieur G.......... H..........., née le 10 janvier 19.. à M........ (N......)
domiciliée 17 Avenue C........ R............, O......... (M..........)
aux fins de vente de l'immeuble dont je suis propriétaire 21 rue E......... à Saint-S....... (M............), repris au cadastre de ladite ville sous le n° 103 de la section AD, pour le prix net vendeur de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros).
Fait à V........ le 18 décembre 2011. pour servir et valoir ce que de droit.
La signature doit être légalisée. Voir la Mairie du domicile de celui qui donne procuration.
Je ne sais pas si ce modèle sera très utile. En général c'est le notaire qui établit cette procuration. J'ai 5 expériences où ça a été le cas.
Je ne suis pas certain que tu puisses en être le bénéficiaire puisque tu es l'acheteur. Dans ce cas c'est un clerc de l'étude qui intervient. Dans ton affaire ce sera plutôt un co-vendeur.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2012 à 23:34