Location de capacité de transport
jess
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22 janv. 2012 à 10:49
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 22 janv. 2012 à 22:09
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Ventdest77
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22 janv. 2012 à 22:09
22 janv. 2012 à 22:09
Bonsoir Jess,
La location d'attestation de capacité est totalement interdite.
Le "loueur" risque l'annulation de son attestation et la perte de son honorabilité. Quand a vous, vous risquez l'interdiction de gérance d'une société durant 5 ans minimum (idem pour la perte de l'honorabilité).
Donc mauvaise idée...
Cordialement,
La location d'attestation de capacité est totalement interdite.
Le "loueur" risque l'annulation de son attestation et la perte de son honorabilité. Quand a vous, vous risquez l'interdiction de gérance d'une société durant 5 ans minimum (idem pour la perte de l'honorabilité).
Donc mauvaise idée...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...