Decision unilateral d'un copropriétaire
Yasmine
-
22 janv. 2012 à 13:42
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 22 janv. 2012 à 18:54
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4 réponses
Utilisateur anonyme
22 janv. 2012 à 13:45
22 janv. 2012 à 13:45
bjr
ce copropriétaire possède plus de 50 % de l' ensemble ?
ce copropriétaire possède plus de 50 % de l' ensemble ?
Rochat1
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22 janv. 2012 à 18:42
22 janv. 2012 à 18:42
Bonsoir,
Concernant le changement de syndic, il faut l'accord du syndicat des copropriétaires. L'exemple que vous nous décrivez n'a aucune valeur. Le syndic professionnel n'a pas le droit d'accepter cette transaction.
Concernant le changement de syndic, il faut l'accord du syndicat des copropriétaires. L'exemple que vous nous décrivez n'a aucune valeur. Le syndic professionnel n'a pas le droit d'accepter cette transaction.
Rochat1
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22 janv. 2012 à 18:48
22 janv. 2012 à 18:48
Re...
J'ai omis de vous donner la référence demandée.
Il s'agit de l'article 17 de la loi 94-624 du 21/07/1994
J'ai omis de vous donner la référence demandée.
Il s'agit de l'article 17 de la loi 94-624 du 21/07/1994
Paris.
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22 janv. 2012 à 18:54
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Bonsoir,
Un Copropriétaire peut demander de faire porter la question à l'Ordre du Jour de l'AG, d'une proposition d'un "projet de contrat" d'un Syndic professionnel.
Sauf erreur.
Cordialement.
Un Copropriétaire peut demander de faire porter la question à l'Ordre du Jour de l'AG, d'une proposition d'un "projet de contrat" d'un Syndic professionnel.
Sauf erreur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2012 à 14:47