Droits des enfants mineurs en cas de décès
jamesbond
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23 janv. 2012 à 12:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2012 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2012 à 16:39
A voir également:
- Droits des enfants mineurs en cas de décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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1 réponse
condorcet
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23 janv. 2012 à 16:39
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Je souhaiterais savoir si en cas de décès je peux faire en sorte que mon ex femme ne puisse pas obtenir la moitié de mes biens
Votre ex-conjoint n'aura aucun droit dans votre succession sauf si vous vous étiez consenti donation au dernier vivant et qu'à la suite du divorce vous n'avez pas pris la précaution de la révoquer.
que seuls mes enfants puissent en profiter à leur majorité ?
Ce seront vos enfants les bénéficiaires de votre succession, même pendant leur minorité.
D'où une sage précaution de laisser un testament par lequel vous légueriez un droit d'usage et d'habitation à votre compagne actuelle sur la part de cette maison acquise ensemble, sinon elle se situerait dans l'indivision avec vos enfants pouvant la contraindre d'acquérir leur part ou de vendre.
Suis-je obligé de me marier pour éviter cela ?
Pas nécessairement, bien que ce soit qu'un mauvais moment à passer !
Mais pour bénéficier de l'exonération des droits de succession il serait au moins utile de vous PACSER.
Le mariage apporterait au moins ce droit d'usage et d'habitation automatiquement au profit du survivant.
Rencontrez un notaire pour plus de détails à ce sujet tenant compte de votre situation personnelle.
Votre ex-conjoint n'aura aucun droit dans votre succession sauf si vous vous étiez consenti donation au dernier vivant et qu'à la suite du divorce vous n'avez pas pris la précaution de la révoquer.
que seuls mes enfants puissent en profiter à leur majorité ?
Ce seront vos enfants les bénéficiaires de votre succession, même pendant leur minorité.
D'où une sage précaution de laisser un testament par lequel vous légueriez un droit d'usage et d'habitation à votre compagne actuelle sur la part de cette maison acquise ensemble, sinon elle se situerait dans l'indivision avec vos enfants pouvant la contraindre d'acquérir leur part ou de vendre.
Suis-je obligé de me marier pour éviter cela ?
Pas nécessairement, bien que ce soit qu'un mauvais moment à passer !
Mais pour bénéficier de l'exonération des droits de succession il serait au moins utile de vous PACSER.
Le mariage apporterait au moins ce droit d'usage et d'habitation automatiquement au profit du survivant.
Rencontrez un notaire pour plus de détails à ce sujet tenant compte de votre situation personnelle.
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