Nom patronymique

jaja - Modifié par jaja le 23/01/2012 à 19:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2012 à 16:08
Bonjour,
je m'apprête à signer une donation-partage au profit de mes enfants. La Notaire refuse de me faire signer sous mon nom patronymique, malgré ma demande. Elle m'envoie également sa correspondance à "mon" nom d'épouse, que je n'ai pas pris. Tous mes papiers sont en effet à mon nom seulement, sans que soit signalé le nom de mon époux. Y a-t-il une raison invoquée par les notaires? Y a-t-il des notaires qui acceptent d'appliquer la loi du 6 fructidor an II (de 1794!) stipulant que le mariage ne change pas le nom des époux? On est loin de l'égalité des sexes dans les mentalités, alors que la loi est censée nous l'accorder.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
24 janv. 2012 à 16:08
Le notaire est dans l'obligation de faire figurer l'identité complète des parties à l'acte en désignant chaque personne par son patronyme Mme.DUVAL Nicole, née le.......à.............épouse commune en biens (ou contractuellement séparée de biens) de M. DURAND Paul, domiciliée à.....................etc...
Contrairement à ce vous indiquez, seul votre patronyme dit "de naissance", reste et restera le seul possible pour vous identifier.
D'ailleurs au Fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques, votre fiche de propriétaire de ces immeubles reçus par donation-partage, sera libellée en TRES GROS CARACTERES à votre patronyme et non à celui de votre conjoint.
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