Ma banque refuse de débloquer les fonds
Résolu
boubalex69
-
24 janv. 2012 à 11:04
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 janv. 2012 à 12:15
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*guss*
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13 août 2012
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24 janv. 2012 à 11:24
24 janv. 2012 à 11:24
Bonjour,
Il est impossible juridiquement de se facturer soi-même et ce,
Quel que soit le statut fiscal de celui qui facture (auto-entrepreneur / forfait / réel)
Quel que soit l'objet de la facturation (biens / services)
Si vous créez une SCI, rien ne vous interdira juridiquement de la facturer car la SCI et vous êtes 2 personnes différentes. Il faut néanmoins être très prudent sur les facturations faites à une société dans laquelle celui qui facture a des parts/actions (l'abus de bien social n'est pas loin...).
Il faut en effet afin d'éviter tout risque de requalification fiscale
Que les prestations facturées aient été réellement effectuées
Qu'elles l'aient été à prix de marché
... et que toutes les preuves soient constituées et mises à la disposition des services fiscaux si ceux-ci le demandent. Le risque est grand et les requalifications fréquentes.
"le conseiller qui a monté le dossier de crédit"
Il a fait une grosse bétise votre conseillé.
Il est impossible juridiquement de se facturer soi-même et ce,
Quel que soit le statut fiscal de celui qui facture (auto-entrepreneur / forfait / réel)
Quel que soit l'objet de la facturation (biens / services)
Si vous créez une SCI, rien ne vous interdira juridiquement de la facturer car la SCI et vous êtes 2 personnes différentes. Il faut néanmoins être très prudent sur les facturations faites à une société dans laquelle celui qui facture a des parts/actions (l'abus de bien social n'est pas loin...).
Il faut en effet afin d'éviter tout risque de requalification fiscale
Que les prestations facturées aient été réellement effectuées
Qu'elles l'aient été à prix de marché
... et que toutes les preuves soient constituées et mises à la disposition des services fiscaux si ceux-ci le demandent. Le risque est grand et les requalifications fréquentes.
"le conseiller qui a monté le dossier de crédit"
Il a fait une grosse bétise votre conseillé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2012 à 12:15
La banque ne pourra debloquer que les factures des materiaux!!
cordialement