décès des vendeurs avant la vente

Question

Bonjour, 
Nous avons signé en 06/2011 un compromis pour un etrrain avec maison à démolir, la vente définitive était programmée pour fin 11/2011. Les vendeurs étaient au nombre de 11 (des freres et soeurs). Seulement en aout 2011, décède un des héritiers, et 15 jours avant la signature , décède un second héritier et repousse la signature à 05/12 (soit presque 1 an). Entre temps, nous avons rendu notre appartement. Pouvons-nous demander une indemnité pour le retard causé?
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : là il faut voir le notaire et qu'il s'occupe sérieusement de l'affaire.

Le décès du vendeur (et sans doute de  plusieurs dans ce cas) ne change rien, la vente se fait malgré tout, alors que le décès de l'acheteur coupe la vente.

Donc le notaire devrait faire le nécessaire. Ce qui peut retarder c'est de trouver les héritiers des deux personnes décédées qui devraient signer à leur place.

feelsogood · Answer

Bonjour,

le retard causé ? Que voulez-vous dire ? Les 2 des 11 héritiers auraient dûs attendre la signature de l'acte authentique avant de décéder ?
Je comprends que vous avez rendu votre appartement et que vous êtes "à la rue" et que la situation dans laquelle vous vous trouvez est très problématique, mais il faut d'abord penser que le notaire doit régler la succession des 2 indivis décédés avant de pouvoir vous faire signer l'acte authentique, c'est comme ça

GERDAN · Answer

Bonjour,
Le décès est un cas de force majeure, par conséquent pas de recours possible.

Décès des vendeurs avant la vente

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