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4 réponses
roucaou13010
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mercredi 11 janvier 2012
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2 août 2012
30
25 janv. 2012 à 18:47
25 janv. 2012 à 18:47
le propriétaire est dans l'erreur.
Rien ne vous empêche de céder votre local et il ne peut s'opposer à cela
Rien ne vous empêche de céder votre local et il ne peut s'opposer à cela
Il faut éviter de faire la confusion entre une cession de fonds de commerce (avec le droit au bail) et une cession de droit au bail isolée.
Relisez bien votre bail, et les formalités imposées en cas de cession.
Pour la cession d'un fonds de commerce, pas de difficultés, le propriétaire des murs ne peut pas s'y opposer, du moment que les formalités du bail sont respectées.
Par contre, pour la cession uniquement du droit au bail, dans les trois dernières années de la location, la cession est possible si l'acquéreur va exercer les mêmes activités commerciales, si les activités commerciales sont différentes, l'agrément du propriétaire est nécessaire. du fait que l'acquéreur n'aura pas droit au renouvellement du bail.
Même dans le cas d'un bail tous commerce, l'agrément du propriétaire est nécessaire, par contre, une fois l'acquisition faite, l'acquéreur en vertu de la clause tous commerces, pourra changer la destination des lieux.
Relisez bien votre bail, et les formalités imposées en cas de cession.
Pour la cession d'un fonds de commerce, pas de difficultés, le propriétaire des murs ne peut pas s'y opposer, du moment que les formalités du bail sont respectées.
Par contre, pour la cession uniquement du droit au bail, dans les trois dernières années de la location, la cession est possible si l'acquéreur va exercer les mêmes activités commerciales, si les activités commerciales sont différentes, l'agrément du propriétaire est nécessaire. du fait que l'acquéreur n'aura pas droit au renouvellement du bail.
Même dans le cas d'un bail tous commerce, l'agrément du propriétaire est nécessaire, par contre, une fois l'acquisition faite, l'acquéreur en vertu de la clause tous commerces, pourra changer la destination des lieux.
L'indemnité est elle mentionnée dans le bail en cas de cession ?
J'ai un problème similaire qui m'empèche de vendre mon fond de commerce car l'indemnité demandée est de 4000€ (en cas de cession ou changement d'activité) ce qui rend invendable mon fond de commerce.
Peut être avez vous le même problème que moi ?
Je n'ai pas de trouvé de réponse à ce sujet qui m'interresse tout particulièrement, peut être que si un avocat lit cela il pourrait nous éclairer.
J'ai juste trouvé que "tout ce qui rend plus difficile la vente d'un fond de commerce peut être considérer comme clause abusive".
Le droit au bail est vendu dans l'état au nom de celui qui la contracté, rien n'oblige le propriétaire à changer de caution s'il juge que la caution de votre femme est meilleur que celle du repreneur, c'est le gros problème des cautions solidaires.
J'ai un problème similaire qui m'empèche de vendre mon fond de commerce car l'indemnité demandée est de 4000€ (en cas de cession ou changement d'activité) ce qui rend invendable mon fond de commerce.
Peut être avez vous le même problème que moi ?
Je n'ai pas de trouvé de réponse à ce sujet qui m'interresse tout particulièrement, peut être que si un avocat lit cela il pourrait nous éclairer.
J'ai juste trouvé que "tout ce qui rend plus difficile la vente d'un fond de commerce peut être considérer comme clause abusive".
Le droit au bail est vendu dans l'état au nom de celui qui la contracté, rien n'oblige le propriétaire à changer de caution s'il juge que la caution de votre femme est meilleur que celle du repreneur, c'est le gros problème des cautions solidaires.
Pour répondre aux interrogations posées, j'ai vendu le fond de commerce (dont le bail commercial), et l'indemnité était prévu dans le bail.
La vrai question est la même que Romeo, cette indemnité pour cession ou changement d'activité est elle légale ou constitue t'elle une clause abusive ?
Merci d'avance.
La vrai question est la même que Romeo, cette indemnité pour cession ou changement d'activité est elle légale ou constitue t'elle une clause abusive ?
Merci d'avance.
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