Exécution d un jugement de justice

Denrice - 25 janv. 2012 à 22:54
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 janv. 2012 à 16:28
Bonjour,

Suite à un déménagement, et une saisine du tribunal de proximite concernant le montant remboursé, je viens d être condamné à payer la somme de 300 euros ( j 'avais raison mais pb de procédure... Bref ..)
Mes questions sont
- la partie adverse (l avocat) peut elle majorer ce montant en prétextant des frais de plaidoirie?
- puis je déduire du montant dû le montant initialement proposé par le déménageur à titre de de réparation?
- quel est le délai dont je dispose pour payer?
L avocat ( de la partie adverse) peut il me faire payer des frais d huissier si je paie dans ce délai ?

Merci pour ces précieuses réponses
Cordialement

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
26 janv. 2012 à 16:28
Bonjour ,

Le jugement comporte t-il mention des frais et depens a votre charge ?

Si oui, vous avez les frais a supporter en plus de la condamnation dont les frais de signification par l'huissier.
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