Achat par la commune d'un terrain à bâtir
lisamada
-
26 janv. 2012 à 09:44
ethelred Messages postés 300 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 26 janv. 2012 à 11:23
ethelred Messages postés 300 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 26 janv. 2012 à 11:23
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feloxe
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26 janv. 2012 à 09:47
26 janv. 2012 à 09:47
Si vous signez un compromis et que la mairie préempte soit elle le fait au prix du compromis et vous êtes obligé d'accepter soit elle préempte a un prix inférieur et vous n'êtes pas obligé d'accepter.
A vous de monter un dossier pour prouver que ce terrain vaut plus.
A vous de monter un dossier pour prouver que ce terrain vaut plus.
ethelred
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26 janv. 2012 à 09:53
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Bonjour,
J'ajouterai que, concernant ce que vous appelez l"expulsion", il faut savoir que la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est très complexe et donne lieu à indemnisation de l'exproprié.
Savez-vous ce que la mairie souhaite construire sur votre parcelle ?
J'ajouterai que, concernant ce que vous appelez l"expulsion", il faut savoir que la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est très complexe et donne lieu à indemnisation de l'exproprié.
Savez-vous ce que la mairie souhaite construire sur votre parcelle ?
Merci bcp, pour l'instant la commune souhaite y faire construire un lycée mais pas avant dix ans et cette décision ne dépend pas que d'elle ... c'est pourquoi elle se réserve le droit de modifier le plan.
Lisa
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ethelred
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26 janv. 2012 à 10:09
26 janv. 2012 à 10:09
Un lycée ? Bon, donc, en fait, c'est la région qui est concernée, pas la commune (à moins qu'ils ne veuillent plutôt faire une cité scolaire avec une école primaire en plus du lycée).
Je suis un peu plus inquiète pour vous. Les communes sont rarement bien armées pour lancer une procédure d'expropriation (en excluant les grandes villes bien sûr). En revanche, la région, elle, est une grosse machine, avec des juristes compétents, des moyens... Elle n'aura sans doute pas peur d'enclencher la procédure si elle veut vraiment votre parcelle.
Pour aller plus loin dans mes réponses, j'ai besoin de savoir ce que vous voulez : empêcher à tout prix l'expropriation ou simplement avoir un prix correct pour votre parcelle ? Le fait que vous parlez dans votre premier message de vendre à un promoteur me laisse à penser que vous êtes plutôt dans le second cas, non ?
Je suis un peu plus inquiète pour vous. Les communes sont rarement bien armées pour lancer une procédure d'expropriation (en excluant les grandes villes bien sûr). En revanche, la région, elle, est une grosse machine, avec des juristes compétents, des moyens... Elle n'aura sans doute pas peur d'enclencher la procédure si elle veut vraiment votre parcelle.
Pour aller plus loin dans mes réponses, j'ai besoin de savoir ce que vous voulez : empêcher à tout prix l'expropriation ou simplement avoir un prix correct pour votre parcelle ? Le fait que vous parlez dans votre premier message de vendre à un promoteur me laisse à penser que vous êtes plutôt dans le second cas, non ?
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ethelred
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26 janv. 2012 à 11:23
26 janv. 2012 à 11:23
D'accord. Alors voilà, en version simplifiée, ce qui va se passer si la région (ou la commune) décide de se lancer dans une procédure d'expro.
Cette procédure se décompose en deux phases :
- la phase administrative, menée par le préfet :
Il va y a avoir une enquête publique au cours de laquelle un dossier sera mis à disposition du public en mairie. Un registre sera également fourni pour permettre à chacun de mentionner son avis, ses commentaires, ses propositions de modification...
Suite à cela, le commissaire enquêteur rendra un rapport énonçant son avis, positif ou négatif, sur l'utilité du projet. Ce n'est qu'un simple avis, qui pourra ne pas être suivi par la suite.
En même temps que l'enquête publique, une enquête parcellaire va permettre d'identifier précisément les propriétaires et locataires des parcelles à exproprier et de leur notifier une proposition d'indemnisation (à laquelle il faudra répondre sous un mois).
Le préfet rendra ensuite deux arrêtés (attaquables devant le Tribunal administratif dans les deux mois) : un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP), s'il estime que le projet est bien d'utilité publique, et un arrêté de cessibilité, qui déclare les parcelles cessibles (mais ne prononce pas la cession !).
- la phase judiciaire, menée par le juge de l'expropriation (TGI) :
Elle peut, selon les cas, avoir lieu en parallèle de la phase précédente (mais, au moins un mois après la notification des propositions d'indemnisation).
Le juge va agir en deux temps.
D'abord, dans les 8 jours suivant la réception du dossier, il rend une ordonnance d'expropriation, qui prononce le transfert de propriété (le juge n'a pas le droit de refuser de rendre l'ordonnance pour des motifs de fonds, parce que le projet ne lui paraîtrait pas opportun. Il ne procède qu'à un contrôle de forme : réalisation des différentes formalités...). Cette ordonnance vaut transfert de propriété. Elle peut être attaquée en cassation, dans les 15 jours suivants sa notification.
Ensuite, le juge fixe l'indemnisation des propriétaires expropriés. Pour cela, il va se rendre sur les lieux et auditionner les parties, ce qui donnera lieu à l'établissement d'un PV. Il y aura ensuite une audience. Puis, le juge rendra sa décision. Il faut ici distinguer selon qu'un accord a, ou non, été trouvé dans la phase administrative. Si les parties se sont mises d'accord, le juge va se contenter de vérifier qu'aucune des parties n'est manifestement lésée par cet accord, puis prendre une décision de donné-acte. Dans le cas contraire, il va lui-même fixer un montant. Cette décision peut faire l'objet d'un appel.
Cette procédure se décompose en deux phases :
- la phase administrative, menée par le préfet :
Il va y a avoir une enquête publique au cours de laquelle un dossier sera mis à disposition du public en mairie. Un registre sera également fourni pour permettre à chacun de mentionner son avis, ses commentaires, ses propositions de modification...
Suite à cela, le commissaire enquêteur rendra un rapport énonçant son avis, positif ou négatif, sur l'utilité du projet. Ce n'est qu'un simple avis, qui pourra ne pas être suivi par la suite.
En même temps que l'enquête publique, une enquête parcellaire va permettre d'identifier précisément les propriétaires et locataires des parcelles à exproprier et de leur notifier une proposition d'indemnisation (à laquelle il faudra répondre sous un mois).
Le préfet rendra ensuite deux arrêtés (attaquables devant le Tribunal administratif dans les deux mois) : un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP), s'il estime que le projet est bien d'utilité publique, et un arrêté de cessibilité, qui déclare les parcelles cessibles (mais ne prononce pas la cession !).
- la phase judiciaire, menée par le juge de l'expropriation (TGI) :
Elle peut, selon les cas, avoir lieu en parallèle de la phase précédente (mais, au moins un mois après la notification des propositions d'indemnisation).
Le juge va agir en deux temps.
D'abord, dans les 8 jours suivant la réception du dossier, il rend une ordonnance d'expropriation, qui prononce le transfert de propriété (le juge n'a pas le droit de refuser de rendre l'ordonnance pour des motifs de fonds, parce que le projet ne lui paraîtrait pas opportun. Il ne procède qu'à un contrôle de forme : réalisation des différentes formalités...). Cette ordonnance vaut transfert de propriété. Elle peut être attaquée en cassation, dans les 15 jours suivants sa notification.
Ensuite, le juge fixe l'indemnisation des propriétaires expropriés. Pour cela, il va se rendre sur les lieux et auditionner les parties, ce qui donnera lieu à l'établissement d'un PV. Il y aura ensuite une audience. Puis, le juge rendra sa décision. Il faut ici distinguer selon qu'un accord a, ou non, été trouvé dans la phase administrative. Si les parties se sont mises d'accord, le juge va se contenter de vérifier qu'aucune des parties n'est manifestement lésée par cet accord, puis prendre une décision de donné-acte. Dans le cas contraire, il va lui-même fixer un montant. Cette décision peut faire l'objet d'un appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...