Fin de bail en HLM suite dèces locataire

Question

Bonjour, 
Un enfant vit avec sa mère depuis 20 ans dans un logement HLM.Celle-ci vient de décèder.Elle n'a jamais déclaré son fils car celui-ci est venue habité avec elle parce qu'elle ne pouvait rester seule chez elle.Il a un emplacement de parking qui figure dans la quittance loyer.
1/Doit-il signaler de déces de sa mère?et dans quels délais?
2/Quel sera son préavis si on lui demande de quitter les lieux?
3/Comment prouver qu'il vit en permanence dans le logement afin qu'il puisse rester?
Merci

feloxe · Accepted Answer

1)Oui il doit signaler le plus rapidement possible le décés de sa mére

2)Il n'y a pas de préavis il doit quitter les lieux le plus rapidement possible mais si il peut prouver qu'il habite avec sa mére depuis 1 an le bail peut lui être rétrocédé

3)Son avis d'imposition,factures de téléphone,fiches de paie avec l'adresse,avis de la CAF...............

val75 · Answer

Qu'entendez-vous par le plus rapidement possible?
Si il ne le signale pas comment l'office HLM peut en être informé?
Pas d'avis d'imposition,ni de factures car il a gardé son appartement qu'il avait avant d'emménager avec elle 
Est-ce la même règlementation quel le secteur privé?
Où trouver les renseignements?

val75 · Answer

Merci pour le lien
mais je n'ai pas trouvé d'infos sur le préavis qui lui sera donné
et si il ne prévient pas l'office HLM et paye le loyer ,comment peuvent-ils être au courant ?

Fin de bail en HLM suite dèces locataire

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