Capital assurance vie versé et remboursement
jessicapothin
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Modifié par pititenouette le 26/01/2012 à 16:09
jessicapothin - 27 janv. 2012 à 14:31
jessicapothin - 27 janv. 2012 à 14:31
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1 réponse
Bonjour,
Oui, ils se sont trompés mais... :
Art. 1235 C. Civ. : "Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition [...]".
Art. L132-25 C. Ass. : "Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi".
Donc, oui, il vous faut rembourser le trop perçu.
Désolé...
Oui, ils se sont trompés mais... :
Art. 1235 C. Civ. : "Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition [...]".
Art. L132-25 C. Ass. : "Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi".
Donc, oui, il vous faut rembourser le trop perçu.
Désolé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2012 à 14:31