Taxe foncière

Non je ne suis pas juriste mais aucune loi n'impose de payer au vendeur le prorata de la taxe fonciére.
Ce n'est que mon expérience de la vie.Ayant vendu une maison l'acheteur a refusé ce fait et le notaire m'a confirmé qu'il n'avait aucun support légal pour l'obliger a prendre en charge sa part de taxe fonciére.

Je vous remercie, je vais me défendre et essayer de ne pas payer cette taxe

Si le compromis est signé et que la clause apparait vous ne pourrez pas vous défiler au moment de la signature de l'acte définitif

je ne vois rien de tel dans le compromis de vente , rien qui concerne la taxe foncière

En général cela apparait dans un rubrique "fourre tout" comme "autres conditions" qui traite des diverses charges et taxes.
Vous devriez avoir un texte de ce style :
° L'acquéreur paiera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature, à l'exclusion des charges de copropriété et de la taxe foncière faisant l'objet de stipulations particulières, auxquelles l'immeuble est ou sera assujetti, et qui seront exigibles à compter de ce jour, de telle façon que le vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet. En outre, il est convenu que :
0 La taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur temps de propriété dans l'année civile, l'acquéreur s'engageant à rembourser au vendeur la part qui lui incombera.
1 Le prorata de taxe foncière sera réglé par l'acquéreur au jour de la réitération des présentes par acte authentique à titre forfaitaire et définitif au vu du dernier avis émis.
0 Autres modalités (à préciser) :

vous dites bien " le remboursement éventuel", il s'agit donc d'un arrangement pas d'une loi, je peux donc refuser de payer une partie de cette taxe

oui, c'est le texte de loi exact qui laisse supposer qu'il n'y a pas obligation.

Claval54 il n'y a pas de texte de loi obligeant un acheteur a payer au vendeur la taxe fonciére

je sais qu'il n'y a pas de texte de loi obligeant un acheteur à payer au vendeur la taxe fonciére, par contre il y a un texte de loi dont j'ai fait copié collé dans mon premier post qui précise que le propriétaire PEUT se faire rembourser ... ce qu'il laisse sous entendre qu'il n'y a pas obligation. M'avez vous compris ?

oui,, j'ai compris, je vous remercie de me préciser que vous avez fait un copier coller du texte de loi, ce que je n'avais pas vraiment réalisé.
bon week end

Bonjour jonquille50,

L'Année prochaine au 1er Janvier 2013, c'est vous qui serez la Propriétaire depuis le 31 janvier 2012 !
Ne trouvez-vous pas normal que vous ayez à prendre en charge les 11 mois/12 de l'année alors que le vendeur n'aura été Propriétaire que pour une durée de 30 jours en commençant l'année ?

Ce n'est qu'un "cas de conscience" dans cette situation...

Cordialement.

l'année prochaine au 1er janvier 2013 je n'aurai pas de taxe foncière à payer car mes revenus sont si faibles que j'ai droit au dégrévement ,je suis en mesure d'acheter un appartement suite à un héritage mais mes revenus restent les mêmes
de plus, j'ai fait mon maximum pour pouvoir régler le montant de ce bien pour le 31 janvier afin que mon vendeur ne subisse pas la loi sur les plus values , si les choses avaient trainé il n'aurait pas eu cette chance mais moi j'aurais eu la chance de ne pas payer les 11/12ème de la taxe alors le cas de conscience, je le laisse de côté
si vous voulez on fait un échange entre mes 730 euros de retraite et vos revenus, ok ?
j'ai demandé des renseignements sur ce site ,pas des jugements

vous avez reçu les renseignements que vous espériez, mais certainement pas "des jugements"

Cordialement.

quand vous me dites : c'est un cas de conscience c'est pour me culpabiliser

jonquille arreter de jouer le malheureux beaucoup de gens aimerait etre prorprio et puis si vous avez seulement le minimun vieillesse c'est que vous n'avez pas assez travailler donc quand on est proprio on paye la taxe fonciere, si vous ne voulez pas payer cette taxe fallait rester locataire