Bail caduc
malory77
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26 janv. 2012 à 18:01
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 janv. 2012 à 21:15
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3 réponses
roboul75
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26 janv. 2012 à 18:11
26 janv. 2012 à 18:11
oui mais il faut engager une procédure devant le tribunal de grande instance. C'est un faux usage de faux, voire une escroquerie punie de 3 ans de prisons et 45000 d'amendes max. article 314 du code pénal
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26 janv. 2012 à 18:22
26 janv. 2012 à 18:22
Bonsoir ,
D'accord sur la reponse "de principe" mais attention ! Vous allez devoir prendre un avocat, la procedure va durer un certain temps et l'ensemble risque de vous couter plus cher que les loyers actuellement en retard.
Essayez de consulter un huissier pour qu'il delivre un commandement de payer. Voyez avec lui pour engager rapidement une procedure de resiliation de bail par le biais du tribunal d'instance ou renseignez vous aupres du tribunal d'instance de votre domicile.
Il me semble qu'il vaudrait mieux "jouer " sur le non paiement des loyers plutot que sur les "faux documents "qui "ne correspondent pas a la realité".
D'accord sur la reponse "de principe" mais attention ! Vous allez devoir prendre un avocat, la procedure va durer un certain temps et l'ensemble risque de vous couter plus cher que les loyers actuellement en retard.
Essayez de consulter un huissier pour qu'il delivre un commandement de payer. Voyez avec lui pour engager rapidement une procedure de resiliation de bail par le biais du tribunal d'instance ou renseignez vous aupres du tribunal d'instance de votre domicile.
Il me semble qu'il vaudrait mieux "jouer " sur le non paiement des loyers plutot que sur les "faux documents "qui "ne correspondent pas a la realité".
Perso je jourais plutot sur le "chantage", style le locataire part volontairement ou bien je porte plainte pour faux et usage de faux, j'entame une procedure de demande expulsion.
Etre persuasive...
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26 janv. 2012 à 21:15
26 janv. 2012 à 21:15
Bonsoir Laura ,
C'est aussi une possibilité mais qui pourra durer jusqu'a fin de periode hivernale et sans garantie. Par contre si un tribunal decide, c'est plus legal ...
C'est aussi une possibilité mais qui pourra durer jusqu'a fin de periode hivernale et sans garantie. Par contre si un tribunal decide, c'est plus legal ...
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