frais de notaire sur succession

Question

Bonjour, 

mon mari étant décédé j' ai hérité de la maison valeur 350000.00 euros
je suis surprise d'avoir payé des frais de notaire sur la déclaration de succession
soit 2559.00 euros et sur l'attestation de propriété immobilière soit 2103.00 euros

sur la déclaration de succession ce trouve la valeur de ma maison  une assurance vie 
la valeur mobiliere

sur la déclaration de propriété immobilière ce trouve la valeur de ma maison

doit on payer 2 fois les frais de notaire sur la valeur de ma maison

cordialement

condorcet · Accepted Answer

doit on payer 2 fois les frais de notaire sur la valeur de ma maison 
Non. 
Vous n'avez pas payé deux fois pour le même objet.
L'un concernait la rédaction de la déclaration de succession de nature "fiscale",
l'autre, de nature "civile", est l'attestation successorale de propriété qui sera votre "titre de propriété" nécessaire pour prouver votre qualité de "propriétaire" vis à vis des tiers. 
 Conformément à la législation relative aux formalités obligatoires de la publicité foncière, toute mutation immobilière doit faire l'objet d'un acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques.

BmV · Answer

Demander au comptable et/ou au notaire de justifier ce double paiement : il doit bien posséder les textes applicables ainsi que les barèmes en vigueur.

https://www.service-public.fr

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/

https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=sossuccession&e=com

https://fr.wikipedia.org/wiki/Frais_de_notaire

condorcet · Answer

comment doit-je procéder car la comptable du notaire me certifie que la somme est normale  
 Le notariat est soumis à des règles qu'aucun de ses membres ne peut transiger ou adapter selon le client.
 Les tarifs sont encadrés par la Loi d'où l'impérative obligation de les respecter.

BmV · Answer

"Le notariat est soumis à des règles qu'aucun de ses membres ne peut transiger" : ba voui ... comme nous tous.

Mais techniquement, sans préjuger de quoi que ce soit, chacun peut les transgresser.
Comme nous tous.

;-)

Non ?

Frais de notaire sur succession

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters