Achat maison sur terrain agricole
Résolu
tetelle974
-
27 janv. 2012 à 10:41
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 5 déc. 2019 à 15:53
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kasom
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27 janv. 2012 à 12:18
27 janv. 2012 à 12:18
Bonjour
oui vous pouvez acheter , c'est légal : vous risuez le préemption de la safer
et surtout, aucune possibilité d'agrandissement ou de travaux sauf nécessité ( comme péril ou ravalement par ex )
et aussi de ne pas pouvoir reconstruire en cas de sinistre
Voyez le POS /PLU spécifique à votre terrain , il doit y avoir le sort réservé aux constructions existantes
oui vous pouvez acheter , c'est légal : vous risuez le préemption de la safer
et surtout, aucune possibilité d'agrandissement ou de travaux sauf nécessité ( comme péril ou ravalement par ex )
et aussi de ne pas pouvoir reconstruire en cas de sinistre
Voyez le POS /PLU spécifique à votre terrain , il doit y avoir le sort réservé aux constructions existantes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par kasom le 29/01/2012 à 21:24
tout dépend en effet de la rédaction du POS /PLU
cdt
4 déc. 2019 à 18:31
j'ai acheté 1 maison d'habitation sur terrain nc il y a 25 ans.à l'époque l'agriculteur est parti à la retraite et aucun autre agriculteur n'était intéressé pour l'acheter... n étant moi même pas agriculteur je me bats depuis pour faire supprimer mon terrain classé en zone A.. à chaque plu la mairie me rajoute une petite parcelle en zone Ubc mais en fond de terrain - ce qui ne sert à rien... est ce juridiquement opposable ? merci de votre aide.. bien à vous
31 janv. 2012 à 08:19
Et merci beaucoup pour vos réponses, et pour la jurisprudence. J'étudie le projet mais je travaille aussi beaucoup et le temps me manque, c'est pourquoi cela m'est bien utile!
Cdt
5 déc. 2019 à 15:53
je ne me rappelle plus quelle jurisprudence j'avais cité
à priori il s'agissait pour les les acheteurs comme vous de pouvoir reconstruire / entretenir leur domicile à l'identique, que la maison soit ou non en zone constructible
en revanche en ce qui concerne le déclassement de votre terrain pour le sortir de la zone A , à part faire des observations écrites lors des consultations pour les modifications du Plu vous ne pouvez rien faire