Usucapion
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roucaou13010
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28 janv. 2012 à 16:16
28 janv. 2012 à 16:16
Prescription acquisitive et non prescription prescriptive
Bonsoir,
Je suppose que cette affaire concerne l'outre-mer, l'expression "feti" ne concerne pas la métropole.
La prescription acquisitve est en principe trentenaire, mais le plus important pour vous c'est la question des preuves à apporter devant le tribunal.
Qui exploite la terre, la cultive, d'une manière publique, contnue;
Souvent l'exploitant est un gardien ou un locataire, dans ce cas pas de prescription.
Qui a signé les pv de bornages, il suffit que votre père ou grand père est intervenu dans ces pv en qualité de gardien ou locataire. Il faut aussi prendre connaissance des plans successifs,
Dans le cas de propriétés bâties, qu paient l'impôt foncier sur les bâtiments.
Si parmi les propriétaires, il y a des héritiers mineurs, il y a une suspension de la prescription, et cette suspension de la prescription bénéficie à toute l'indivision, ce qui fait alors 51, (30 ans + 21 ans l'âge de l'ancienne majorité légale)
Et pour certains archipels, le code civil est applicable depuis le 1er août 1945, et les anciennes législations ne connaissaient pas la prescription acquisitive.
L'élément déterminant dans votre affaire, c'est la qualité des preuves, des pièces que vous allez porter à la connaissance du tribunal.
Je suppose que cette affaire concerne l'outre-mer, l'expression "feti" ne concerne pas la métropole.
La prescription acquisitve est en principe trentenaire, mais le plus important pour vous c'est la question des preuves à apporter devant le tribunal.
Qui exploite la terre, la cultive, d'une manière publique, contnue;
Souvent l'exploitant est un gardien ou un locataire, dans ce cas pas de prescription.
Qui a signé les pv de bornages, il suffit que votre père ou grand père est intervenu dans ces pv en qualité de gardien ou locataire. Il faut aussi prendre connaissance des plans successifs,
Dans le cas de propriétés bâties, qu paient l'impôt foncier sur les bâtiments.
Si parmi les propriétaires, il y a des héritiers mineurs, il y a une suspension de la prescription, et cette suspension de la prescription bénéficie à toute l'indivision, ce qui fait alors 51, (30 ans + 21 ans l'âge de l'ancienne majorité légale)
Et pour certains archipels, le code civil est applicable depuis le 1er août 1945, et les anciennes législations ne connaissaient pas la prescription acquisitive.
L'élément déterminant dans votre affaire, c'est la qualité des preuves, des pièces que vous allez porter à la connaissance du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2012 à 04:17
Le droit de propriété est imprescriptible, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans..
En réalité, c'est la constation de l'acquisition par l'effet de la prescription, la propriété se perd par par le non usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive.