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2 réponses
bonjour,
un bail de plus de 12 ans se renouvelle automatiquement, le loyer n'est pas plafonné. si vous congédiez le locataire actuel vous lui devez une indemnité d'éviction sauf insalubrité du local ou démolition de celui-ci
un bail de plus de 12 ans se renouvelle automatiquement, le loyer n'est pas plafonné. si vous congédiez le locataire actuel vous lui devez une indemnité d'éviction sauf insalubrité du local ou démolition de celui-ci