donation au dernier vivantRésolu

Question

Bonjour, 
Je suis en procédure pour divorce pour violences conjugales,dont je ne suis pas sûre d'obtenir gain de cause (malgré les 106 pièces à l'encontre de mon mari). Je suis mariée sous séparation de bien, et ai acquis une maison pendant le mariage en bien propre  et que je finance totalement. Puis-je annuler la donation au dernier vivant après le divorce, et si cela doit engager une procédure longue et coûteuse.

condorcet · Answer

Puis-je annuler la donation au dernier vivant après le divorce,
 Inutile d'attendre que le jugement de divorce soit prononcé.
 La révocation d'une donation au dernier vivant peut se faire à tout moment.
 Contactez rapidement un notaire afin d'agir en ce sens et surtout de laisser un testament privant votre futur-ex de tous les droits qu'il pourrait légalement obtenir dans votre succession si vous deviez disparaître au cours de la procédure de divorce.
 Il vous en coûtera peut-être 100 ou 200 €, mais votre intention se concrétisera.

colibri · Answer

Merci pour la réponse que vous m'avez donné. Je fais suivre l'information à mon avocate qui ne m'a pas donné cette réponse. Au contraire, la donation est irrévocable. Cordialement? Colibri.

condorcet · Answer

Au contraire, la donation est irrévocable. 
   Je persiste.
   Rencontrez rapidement votre notaire et vous reviendrez sur le forum pour nous en faire connaitre le résultat.

condorcet · Answer

La donation entre époux est la seule qui puisse être annulée, de plus il n'est point besoin d'en avertir celui-ci.
  Preuve par 9 !

Donation au dernier vivant

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters