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2 réponses
Pour parler en termes droit stricts, le délai de forclusion biennal concerne les prêts à la consommation (article L311-52 du Code de la consommation).
Par contre, dans votre cas existe une prescription biennale.
« prescription » ou « forclusion » peu de diffèrence mais la distinction facilitera le dialogue avec votre prêteur.
Il s'agit de la prescription de l'article L137-2 du même code :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Attention : il s'agit bien d'un prêt effectué à titre privé.
Pour un prêt réalisé dans le cadre d'une activité professionnelle le Code de la consommation ne s'applique pas (vous n'êtes pas dans ce cas "consommateur"). S'appliquerait alors, à mon sens, la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil.
Par contre, dans votre cas existe une prescription biennale.
« prescription » ou « forclusion » peu de diffèrence mais la distinction facilitera le dialogue avec votre prêteur.
Il s'agit de la prescription de l'article L137-2 du même code :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Attention : il s'agit bien d'un prêt effectué à titre privé.
Pour un prêt réalisé dans le cadre d'une activité professionnelle le Code de la consommation ne s'applique pas (vous n'êtes pas dans ce cas "consommateur"). S'appliquerait alors, à mon sens, la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil.
Merci,
Ma question portait effectivement sur l'article L137-2, et il s'agit bien d'un prêt personnel pour l'acquisition d'un batiment industriel que je louais à ma socièté.
Le loyer servait à payer la traite du crédit.
J'ai bien peur avoir été mal conseillé par mon conseil, car je pense que maintenant le protocole signé prévaut sur la prescription ?
Ai je selon vous un recours ?
merci
Ma question portait effectivement sur l'article L137-2, et il s'agit bien d'un prêt personnel pour l'acquisition d'un batiment industriel que je louais à ma socièté.
Le loyer servait à payer la traite du crédit.
J'ai bien peur avoir été mal conseillé par mon conseil, car je pense que maintenant le protocole signé prévaut sur la prescription ?
Ai je selon vous un recours ?
merci
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