Etat des lieu sortant

sebastien - 3 févr. 2012 à 15:57
 Albus - 5 févr. 2012 à 20:11
Bonjour,
j ai fait un etat des lieu de sortie de mon logement lors de cette etat des lieu les peinture je les est toute refaite .le proprio a marquer l etat des lieu r a s sauf une tache sur une moquette tache 3cm sur 4 cm .trois mois apres il refuse de me rendre ma caution car il a voulu mettre du linot a la place des moquettes ;les moquette avait 6 ans et de basse qualite en a t il le droit merçi de vos reponse cordialement

2 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
3 févr. 2012 à 17:52
Bonjour Sebastien ,

Il vous faut faire un courrier LR/AR a votre ex proprio. Vous lui rappelez qu'il dispose de 2 mois apres rendu des cles pour vous restituer le solde de votre depot de garantie, sachant que toute retenue y realisée doit etre justifiée.

Vous le mettez en demeure de vous rendre, sous dizaine, le solde de ce depot de garantie, faute de quoi vous engagerez une procedure aupres du tribunal.

Et il faudra alors le faire. Vous aurez 35 euros de "frais" a payer mais dans vos explications vous demanderez a ce que cette somme et tous les depens soient ajoutée au dû par le proprio pour rentrer dans vos comptes
1
Bonjour,

Voir sur ce site les ''grilles de vétusté''.

A priori, votre propriétaire ne peut vous faire supporter l'intégralité du coût de remplacement de la moquette, qui ne paraît d'ailleurs pas s'imposer pour une seule tâche.
A défaut d'accord amiable, contactez le conciliateur de justice de votre commune, c'est gratuit.
0
BmV Messages postés 90494 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 18 024
5 févr. 2012 à 17:15
" Voir sur ce site les ''grilles de vétusté'' ".  : QUEL site ?


Merci

    
0
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
5 févr. 2012 à 17:43
Bonjour ,

Effectivement, en tapant "grille de vetuste" dans la fenetre "rechercher" en haut de page, nous avons accés a un titre "grille de vetusté" qui nous envoi sur une discussion dans laquelle figurent 2 liens vers des grilles.

En se triturant un peu l'esprit, on peux aider .;-)
0
BmV Messages postés 90494 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 18 024
5 févr. 2012 à 18:07
Et en étant clair et exhaustif, on peut être efficace.

    
0
Pour ce qui n'avaient pas compris, ''ce site'' c'est évidemment: droit-finances.net
0