Dégâts des eaux / convention cidre

Question

Bonjour, 

Nous avons eu un dégât des eaux avec notre voisin du dessus, donc qui n'est pas de notre responsabilité.
Suite à ma demande de congé envoyée à mon propriétaire, mon assurance ne veut pas réaliser les travaux invoquant la convention CIDRE.
Après avoir fournis, le devis et tous les documents nécessaires à mon propriétaire, celui ci refuse que son assurance prenne en charge les travaux et me menace de garder ma caution.
Je ne sais plus comment faire, sachant que mon assurance ne veut rien entendre et mon propriétaire non-plus !
Que puis-je faire pour me couvrir et éviter que mon propriétaire garde ma caution (600€) sachant que les travaux sont estimés à 550€ !
Savez-vous ou je peux trouver l'article de la convention, pour l'envoyer à mon propriétaire ?  

Je vous remercie pour votre aide !!

ginto5 · Answer

Bonsoir,

Mais justement, la convention CIDRE est censée vous indemniser directement.
Car l'assurance estime les travaux mais ne les fait pas. C'est à vous de vous en sortir avec le montant de l'estimation.

 Vous pouvez donc indemniser votre propriétaire et celui-ci vous rendra votre caution.

aie mac · Answer

bonjour

Mais justement, la convention CIDRE est censée vous indemniser directement. 
non; pas dans ce cas de figure, justement.

Vous pouvez donc indemniser votre propriétaire et celui-ci vous rendra votre caution.
certainement pas.

Je vais revenir vers mon assureur à ce sujet, mais étant donné qu'elle ne souhaite pas réaliser les travaux car je quitte cet appartement, je serai étonné qu'elle me donne 500€ pour un sinistre donc je ne suis pas responsable... 
votre assureur refusera d'intervenir, et à juste titre.
en droit, il n'aurait pas à intervenir, puisque vous n'êtes dans cette affaire ni lésé (c'est votre bailleur) ni responsable (c'est votre voisin).
c'est à l'assureur de la collectivité d'intervenir (contactez le syndic pour connaitre ses coordonnées, même si vous n'avez, en théorie, pas de lien à avoir avec lui).

Que puis-je faire pour me couvrir et éviter que mon propriétaire garde ma caution (600€) sachant que les travaux sont estimés à 550€ ! 
faire une copie du constat amiable que vous avez rempli avec votre voisin et le joindre à l'EDL sortant, sur lequel vous noterez impérativement les dommages en indiquant leur origine.
ceci pour vous permettre, si votre bailleur insiste lourdement, de pouvoir réclamer votre dépôt de garantie via le tribunal de proximité (procédure gratuite).
votre assureur devrait par ailleurs être en mesure de lui adresser le courrier qui va bien pour calmer ses ardeurs.

pour info, l'article concerné de la convention est le 3.1211 du RAP qui précise:

3.1211
 L'assureur de l'occupant doit prendre en charge les dommages aux embellissements que ceux-ci aient été ou non réalisés par ce dernier.

Exceptions au principe de l'intervention de l'assureur de l'occupant (non propriétaire) :

 Si au cours de l'instruction du dossier et avant le règlement de l'indemnité, l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné (ou reçu) par ce dernier, il se dessaisit du dossier et l'assureur du propriétaire prend en charge les embellissements sans possibilité d'action en remboursement (le propriétaire devient le lésé).

aie mac · Answer

Je vais donc tenir informé mon propriétaire de cet article et croise les doigts pour que la mauvaise foi disparaisse...
s'il persiste, ce n'est pas trop la convention qu'il faut lui mettre sous le nez (il n'en est pas plus que vous signataire et vous ne pouvez l'un comme l'autre vous en prévaloir).
il vous faut lui montrer que juridiquement c'est comme ça et pas autrement, et qu'un juge ne pourra que le condamner à son refus de respecter la loi.
laquelle loi est celle du 6 juillet 89, qui régit les rapports entre bailleur et preneur (pour les logements en vide)(je suppose que vous n'êtes pas en meublé, parce que là, la CIDRE ne s'appliquerait même pas à votre cas) et qui stipule dans son article 7c:
Le locataire est obligé : 
[...]c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; 

les dommages venant de votre voisin et que celui-ci est un tiers que vous n'avez pas introduit dans votre logement (pour faire le dommage), votre responsabilité est en conséquence dégagée.
dès lors, il ne peut rien vous réclamer à ce sujet.

fredek · Answer

quel est la nature des dommages?
le sinistre a t il eu lieu une fois votre préavis de départ déposé? 

Présenté comme ça l'est, il incombe à l'assureur du proprio de payer. 
Or s'il garde la caution pour s'indemniser, il s'enrichira sur un sinistre ce qui est illégal.

ça serait pertinent de le lui rappeler.

aie mac · Answer

quel est la nature des dommages? 
le sinistre a t il eu lieu une fois votre préavis de départ déposé? 

cela n'a aucune incidence pour JuliePetit et son assureur.

Dégâts des eaux / convention cidre

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