Communauté universelle
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement, il doit y avoir incompréhension quelque part...
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens à quelques exceptions près, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales. Et si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.
Cordialement.
Effectivement, il doit y avoir incompréhension quelque part...
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens à quelques exceptions près, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales. Et si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.
Cordialement.