kikifather
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2 décembre 2011Date d'inscription
22 mai 2012Dernière intervention
10 févr. 2012 à 09:38
bjr bruno
quel est le délai de retard ?
le notaire vous a t il demandé de manière "officielle" de lui répondre sur la demande de prêt et la réponse de votre banque ?
En effet, même si vous dépassez la date butoire de la clause suspensive du financement, et que l'on ne vous réclame rien, vous ne risquez rien.
A partir du moment ou la date est dépassée, et que l'on vous demande de manière "officielle" (cad en RAR ou huissier) de répondre sur le financement, là vous devez répondre très rapidement afin de vous protéger légalement.
Concernant cette clause, la seule choses qui peut,éventuellement être reprochée à un acquéreur, c'est de ne pas faire les choses rapidement afin de diligenter le montage du prêt et la réponse de la banque.
L'acquéreur devra donc respecter ses obligations décrites dans la clause suspensive de financement (cad tx maxi, durée maxi, montant maxi, délai de dépôt de la demande ....).
Attention : l'acquéreur verra engager sa responsabilité à l'égard du vendeur, lequel pourra considérer que si la condition d'obtention de prêt n'a pas été réalisée, la cause en réside dans le non-respect par l'acquéreur de ses obligations.
Il doit donc respecter scrupuleusement ses engagements.
La jurisprudence fait application dans cette hypothèse des dispositions de l'article 1178 du Code Civil, lequel répute la condition accomplie lorsque sa défaillance résulte du défaut de diligence de l'acquéreur pour obtenir son financement.
Si votre vendeur est procédurier, méfiez vous !
