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Prise en charge des débours ?

marie - 9 févr. 2012 à 21:23
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 févr. 2012 à 21:27
Bonjour,


Les débours sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur en cas de vente annulée par manque d'un accord des tutelles .

Marie

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
9 févr. 2012 à 21:27
le responsable de cette annulation est le vendeur, les débours sont pour lui

Et un petit merci ça aide ;=))
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