indemnités d occupation

Question

Bonjour, quand puis je demander les indemnités d occupation ? j ai reçu mon jugement de divorce en juin 2011 , mon ex a fait appel concernant la prestation compensatoire qu elle me doit et les mesures relatives aux enfants , nous ne sommes toujours pas passer en appel pour cela , par contre elle occupe la maison avec les enfants ...elle refuse de faire la liquidation malgré mon notaire qui a tout préparé , avec mon avocat nous attendons le PV de difficulté pour faire une demande de partage aupres du TGI , suis je en droit de réclamer une indemnité , mon avocat me dit oui mais pas maintenant ..........pouquoi ? ( je sais que ça se réclame devant le notaire lors de la liquidation ) mais elle refuse de s y rendre ...........que faire ? je souhaiterai vendre cette maison , mais bien sur elle refuse ........ au bout de 4 ans je commence a en avoir ras le bol ......qui peut me renseigner ?

lucini · Answer

Bonjour,

L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien. Elle est due jusqu'au jour du partage et  compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.

A compter de l'ordonnance de non conciliation en principe  dans le divorce, sauf situations particulières visées par l'article 262-1 du code civil

 Selon que la jouissance  du logement  a été octroyée de façon gratuite ou onéreuse lors de l'audience de non conciliation, son point de départ pourra être différé.

- Si la jouissance a été concédée de façon onéreuse, l'indemnité court à compter de l'ordonnance de non-conciliation ;

- Si la jouissance a été concédée de façon gratuite dans l'ONC, elle devient onéreuse à la date où le jugement de divorce devient définitif ; 

attention à la prescription quinquennale

Cordialement

lucini · Answer

Dès que le divorce est devenu définitif, vous pouvez, sauf disposition particulière de l'ONC, demander le paiement d'une indemnité d'occupation du bien indivis. 

La demande en principe doit résulter d'une assignation par acte d'huissier.

rgino · Answer

bonjour lucini j apprécie beaucoup vos interventions tres pertinente sur le forum vous etes excellent ! donc si j ai bien compris mon divorce n est pas définitif du fait qu elle a fait appel limité comme je l explique plus haut , l appel a été demandé en juin 2011 et nous ne sommes toujours pas passés devant la cour d appel .....onc de mai 2008 avec jouissance des lieux a titre onéreux .......jugement de divorce reçu en juin 2011  je vous tient informé de la suite des événements sachant que mon avocat a ecrit a la chambre des notaires pour signaler le manquement de son notaire pour proceder a la liquidation , de mon coté tout est fait aupres du mien ......patience

rgino · Answer

merci a vous ............

lucini · Answer

Bonjour,

En matière de divorce, l'appel contrairement aux idées reçues « n'annule » pas les dispositions prises par le premier juge.

Après le divorce prononcé, l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité, sauf si le contraire a été convenu (article 815-9, dernier alinéa, du Code civil).

Votre avocat vous le confirmera.

Cordialement

rgino · Answer

bonjour il est bien spécifié dans l onc " jouissance des lieux a titre onéreux " celle ci date de mai 2008 ...........donc ensuite il me semble que les indemnités d occupation lui seront directement déduit de sa part , car apparement nous nous dirigeons vers un partage judiciaire ......... aucunes entente , finalement c est mieux car au moins ce sera une décision des juges ........cordialement

lucini · Answer

Votre avocat devra faire cette demande dans ses conclusions lors de l'Appel

Indemnités d occupation

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