Echéance maximum au terme d'une assurance vie
Résolu
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3 réponses
Un élément de réponse car votre question n'est pas claire .
Article L 114-1 du Code des assurance (deux derniers alinéas)
"La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. "
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Article L 114-1 du Code des assurance (deux derniers alinéas)
"La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. "
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2012 à 14:54
Essayez de ce côté.
11 févr. 2012 à 14:59
Y a t-il un délai de prescription en cas de non réclamation du capital au terme du contrat ?
Merci pour la réponse