Récuperer mon argent patron ayant mis la clé
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par evals le 12/02/2012 à 11:05
Modifié par evals le 12/02/2012 à 11:05
consulter le tribunal du commerce ou le syndic chargé de la liquidation
si il reste des actifs vous serez prioritaire sur les autres , si il reste plus rien et que la faillite n'est pas frauduleuse , vous ne serez pas indemnisé.
si la failite est frauduleuse ou considérée comme telle vous avez un recours possible contre l'ancien gérant ( si celui ci est encore solbale )
si il reste des actifs vous serez prioritaire sur les autres , si il reste plus rien et que la faillite n'est pas frauduleuse , vous ne serez pas indemnisé.
si la failite est frauduleuse ou considérée comme telle vous avez un recours possible contre l'ancien gérant ( si celui ci est encore solbale )
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