Communauté Universelle

papyvon - Dernière réponse le 13 févr. 2012 à 11:35

Bonjour,
pouvez vous m'indiquer de quand date la creation du regime dit de la communauté universelle ?
Comment se passe la transformation d'un regime matrimonial ? et ou celà se fait-il ?
merci de me repondre
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BmV 1946Messages postés 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 22 mai 2012Dernière intervention 13 févr. 2012 à 11:35

Elle date de Napoléon et de son code Civil art. 1526.
>> http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_r%C3%A9gimes_matrimoniaux_en_France
>> http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd130-la-communaute-universelle.php3

Pour changer de régime matrimonial, il faut passer devant un notaire.

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