Justificatifs de charges dans copropriété

Lennie18 - Modifié par Lennie18 le 13/02/2012 à 18:31
 justokor - 30 mai 2012 à 10:06
Bonjour,

Je travaille dans la gestion de location et pour la première fois, je suis confrontée à une locataire soupçonneuse qui me demande les justificatifs de la régul de charges 2011.

Or je lui ai déjà transmis toutes les pièces en ma possession (décompte du syndic concernant son appartement). Elle maintient sa position et me demande expressément les copies de toutes les factures concernées depuis son entrée dans les lieux. Moi je veux bien, mais c'est le syndic qui les a! Je lui ai donné ses coordonnées, ms elle refuse catégoriquement d'avoir quoique ce soit à faire avec le syndic, estimant que son seul et unique interlocuteur est le propriétaire.

Je suis dans une impasse car elle est vraiment bornée, m'a dit texto qu'elle pensait que je lui facturais plus de charges que ce que la loi m'autorise, remettant explicitement mon intégrité et mon honnêteté en question.

J'ai demandé au syndic les copies des factures à sa place puisqu'elle ne veut pas les contacter directement ni se déplacer pour aller les consulter sur place.
On m'a annoncé un tarif de 1€ la copie donc depuis 2009 ça va faire une certaine somme, sans compter le coût de la recherche et les frais de port... Je l'ai donc informée du prix que cela couterait mais elle refuse de ces frais en charges.

J'avoue être un peu désarmée face à l'absence de dialogue et j'ai du mal à lui faire comprendre que ce n'est pas que je ne VEUX pas lui fournir les factures, mais que je ne PEUX pas, ne les ayant pas en ma possession.

Comme elle exige les copies des factures, puis-je les demander et l'obliger à payer les frais engendrés ou est ce que je vais devoir les supporter?

Tous les proprios ne sont pas des truands qui veulent faire du fric sur le dos des locataires...

3 réponses

Bonjour
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».

Libre au locataire de les consulter ou pas mais en aucun cas la loi ne prévoit de les expédier au locataire
Dans cette affaire vous êtes mandataire du bailleur donc à ses ordres

Les pièces justificatives du syndic sont consultables à tout moment par le conseil syndical de la copro et la semaine avant l'AG par les copropriétaires

Le locataire ira se plaindre ou il pourra , c'est les aléas du locatif
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Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 3
Modifié par Jamese Bond007 le 6/05/2012 à 22:51
Bonsoir.. Est ce le même cas par exemple pour les années 2009 et 2010 (si le propriétaire n'a jamais fait le régularisation des charges et le locataire n'a jamais réclamé le décompte des charges? ) Merci
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Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.

Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.

Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.
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