T.V.A sur taxe de raccordement à l'égout
Jean Mi
-
13 févr. 2012 à 18:47
BmV Messages postés 90476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 13 févr. 2012 à 19:01
BmV Messages postés 90476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 13 févr. 2012 à 19:01
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1 réponse
BmV
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13 févr. 2012 à 19:01
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????
Que vient faire le notaire là dedans ?
Cette taxe est à payer telle quelle et à la commune ; il n'y a pas de TVA sur des taxes, surtout si ce n'est pas précisé dans la délibération ni dans l'avis transmis par le service compétent !
Si en revanche le notaire fait office d'agent de recouvrement d'impôts pour la commune, ce qui reste à prouver, il encaisse les montants réclamés, sans autre !
Que vient faire le notaire là dedans ?
Cette taxe est à payer telle quelle et à la commune ; il n'y a pas de TVA sur des taxes, surtout si ce n'est pas précisé dans la délibération ni dans l'avis transmis par le service compétent !
Si en revanche le notaire fait office d'agent de recouvrement d'impôts pour la commune, ce qui reste à prouver, il encaisse les montants réclamés, sans autre !
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