Priorité vente terrain agricole
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martin63
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14 févr. 2012 à 16:16
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 févr. 2012 à 09:13
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 févr. 2012 à 09:13
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Rochat1
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16 févr. 2012 à 17:21
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Bonjour,
Etes-vous agriculteur ?
Etes-vous agriculteur ?
Si il paye la MSA, donc bail, il a droit de préemption, mais si il paye la MSA cela veux dire que le terrain n'est pas libre, même si il ne l'achête pas il pourra continuer à l'exploiter.
martin63
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16 février 2012
16 févr. 2012 à 22:33
16 févr. 2012 à 22:33
En réalité, étant en retraite, il sous loue ce terrain à un autre agriculteur ; ceci en toute illégalité puisque la sous location est interdite en matière de bail rural.
Je pense que la préemption pourrait être contestée.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Je pense que la préemption pourrait être contestée.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Rochat1
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17 févr. 2012 à 09:13
17 févr. 2012 à 09:13
Bonjour,
Si un agriculteur en fonction est intéressé par l'achat du terrain, il sera prioritaire par rapport à vous. Si la surface du terrain est imprtante, la SAFER peut préempter, alors là vous n'avez plus aucune chance. Mais il ne faut pas que cela vous décourage. Donc rien ne vous empêche de tenter votre chance !
Si un agriculteur en fonction est intéressé par l'achat du terrain, il sera prioritaire par rapport à vous. Si la surface du terrain est imprtante, la SAFER peut préempter, alors là vous n'avez plus aucune chance. Mais il ne faut pas que cela vous décourage. Donc rien ne vous empêche de tenter votre chance !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2012 à 22:35
Je ne suis pas agriculteur mais intéressé pour faire un échange.