Droit d'usage et d'habitation sous conditions
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any3800
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16 févr. 2012 à 13:17
Cafécitron - 16 févr. 2012 à 14:46
Cafécitron - 16 févr. 2012 à 14:46
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation sous conditions
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Lep conditions 2023 - - Bourse-Livrets
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condorcet
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16 févr. 2012 à 14:43
16 févr. 2012 à 14:43
Si ma belle-mère ne veut pas payer les impôts et taxes, le droit d'usage et dhabitaiton jsuqu'à son décès sera t-il encore valable ?
Réponse affirmative.
Il n'est pas possible de retirer automatiquement un droit acquis lorsque les conditions prévues ne sont pas respectées.
Votre seule possibilité est de mettre en demeure cette personne d'assumer les charges inhérentes à son droit.
A défaut, l'assigner devant un Tribunal pour obtenir la déchéance de son droit d'usage et d'habitation ou tenter d'obtenir de sa part l'abandon de ses droits par acte notarié.
Réponse affirmative.
Il n'est pas possible de retirer automatiquement un droit acquis lorsque les conditions prévues ne sont pas respectées.
Votre seule possibilité est de mettre en demeure cette personne d'assumer les charges inhérentes à son droit.
A défaut, l'assigner devant un Tribunal pour obtenir la déchéance de son droit d'usage et d'habitation ou tenter d'obtenir de sa part l'abandon de ses droits par acte notarié.
Si ma belle-mère ne veut pas payer les impôts et taxes, le droit d'usage et dhabitaiton jsuqu'à son décès sera t-il encore valable ?
oui, la question se pose d'ailleurs plutôt dans l'autre sens : tant que le droit d'usage et d'habitation n'est pas éteint, belle-maman est redevable des impôts et taxes puisque la donation le stipulait. En revanche, le fait de n'être pas en règle dans le paiement de ses taxes ne la prive pas de son droit d'usage.
oui, la question se pose d'ailleurs plutôt dans l'autre sens : tant que le droit d'usage et d'habitation n'est pas éteint, belle-maman est redevable des impôts et taxes puisque la donation le stipulait. En revanche, le fait de n'être pas en règle dans le paiement de ses taxes ne la prive pas de son droit d'usage.