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Trop percu à la caf [Résolu]

tonton - Dernière réponse le 3 mars 2013 à 11:40
Bonjour,
la caf me demande de remboursser la somme de 12000e,car il ya une erreur,car j,avait signalé que ma situation avait changer,et ils n,ont pas tenu compte.mais je neux peut pas remboursser,j,ai deux credit en court ,et je gagne 1280e par mois,comment faire,merci
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Bonjour

si des tribunaux accordent des dommages et intere^t à la hauteur du trop percu en cas d'erreur manifeste de la CAF, et oui la Caf est considéré comem profesionnelle et ne drevrait pas commettre d'erreur, si elle en commet et que cela a un impact umtérieur sur un e personne (comme le fait de de devoir rembourser un trop percu) alors le juge peut accorder des dommages et interêt art 700 du CC (bien que la présence d'un avocat ne soit pas obligatoire au TASS ou au TA il eput être intéressant d'en prendre un quand même)

Pour défaut d'information la CAF de st Bieux à étét condamné à plus de 10.000€ de dommage et intérêt et encore il ne s'agissait pas d'une erreur.
http://bmp.avocats-saintbrieuc.fr/actualites-juridiques/5-jurisprudence/14-la-caf-des-cotes-darmor-condamnee-pour-manquement-a-son-devoir-dinformation

en cas d'indu la CAF a des oligations

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l'habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte.

(...)

"J'appelle toutefois votre attention sur les conditions d'application de ce pouvoir exorbitant de droit commun qui impose aux organismes d'être particulièrement vigilants sur le respect
de la procédure de recouvrement des prestations indues. Cette procédure exige le respect d'un formalisme et comporte des délais et des voies de recours qui représentent pour les
débiteurs des garanties procédurales essentielles.
La présente circulaire a donc pour objet de rappeler la procédure de recouvrement des indus de prestations par les organismes de sécurité sociale et de préciser les délais et les conditions dans
lesquels une contrainte peut être délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale.

1. La procédure de notification de l'indu
(...)
1.1. La notification de l'indu
L'article 25 de la loi du 12 avril 2000 et l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l'action en recouvrement des prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur, par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, d'une notification de payer le montant réclamé.
Ils prévoient que cette notification doit :
- préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ;


Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
« Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »

voir les liens ci joint

http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/formalisme-des-notifications-decisions-caf-secu-t149449.html

http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/trop-percu-caf-secu-motivation-indu-t149444.html

http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/caf-secu-circ-interminis-relative-aux-indus-t149960.html

http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/erreur-caf-secu-repetition-indu-dommage-interet-t149451.html

http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/abus-des-caf-secu-t149453.html
mariefrance25 4Messages postés dimanche 7 juin 2009Date d'inscription 3 mars 2013Dernière intervention - 1 mars 2013 à 14:39
Bonjour Angelina
J'ai un gros souci concernant un trop perçu CPAM environ 2000 euros
Voici ma situation

le 02 octobre 2012 mon mari a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle

nous avons apporte les documents a la CPAM , l'employé de la sécurité sociale a enregistré le dossier et nous a dit :

" Mr l'assuré (donc mon mari) le traitement d'une maladie professionnelle est très long! Ne sachant pas si elle sera prise en charge ou pas, nous allons vous indemnise en arrêt maladie simple, nous ne pouvons pas laisser une personne sans revenu"

J'ai donc demandé à l'employé CPAM la différence entre une Maladie professionnelle et un arrêt maladie simple, la réponse que j'ai eu est la suivante :

"Ce n'est pas indemnise de la même façon"

alors je lui demande "Comment ca"
et elle me repond

" Ah mais c'est tout un calcul, le service s'en occupe!!"
l'employé de la CPAM n'a même pas été capable de m'informer correctement.
Si elle m'aurai informé correctement aujourd'hui je ne serai pas dans cette situation très critique.

Ensuite Fin janvier j'apprends que la maladie professionnelle a été reconnue et est prise en charge par la CPAM.

Alors je me rends a la CPAM dont je dépends et leur demande "c'est quoi la suite des Evénements" On me répond

" nous allons régulariser votre dossier c'est a dire étant indemnisé en arrêt maladie simple à 50% les 28 premiers jours et a 66.66% le reste nous allons vous indemnisez la différence sachant qu'une MP est indemnise a 80%" Voici donc les seuls infos que j'ai eu de la part de la securite sociale.

Alors j'attends de recevoir la régularisation sur mon compte bancaire et je m'aperçois que je ne reçois rien je décide donc de me rendre a la sécurité sociale et la on m'imprime une attestation d'IJ ou je perçois des IJ inférieur a celle que j'ai touche au début soit environ 54 euros par jour au début an arrêt maladie simple et après reconnaissance de la maladie je perçois 32 euros d'IJ je dis au personnel
"c pas normal"
et il me répond "si c ça tout est juste"
alors je lui demande que le service MP m'appel, elle envoie un message au service j'attend qu'il me contacte.
Et le lendemain matin je reçois une Lettre recommandée avec accusé de réception
Quelle ne fut pas ma surprise -d'abord- et mon agacement -très rapidement après- lorsque j'ai reçu ce courrier émanant de la sécurité sociale!

"Suite a un contrôle une erreur a été relevée dans les remboursements , en effet vous avez perçu a tort la somme de 1703.79 euros
en maladie et en accident du travail l'indemnisation n'est pas la meme.
Je suis dans une situation dont je suis victime de leur erreur et il me demande de les rembourser.
Mon mari est reconnu travailleur handicape, il n'a pas de travail actuellement( il était maçon) c pas qu'il ne veu pas travailler au contraire mais il faut qu'il trouve un emploi adapte a sa situation il souffre de discopathie degenerative et de meniscopathie degenerative avec deux interventions sur genoux gauche et le genou droit aussi va subir le même sort

Ma demande est la suivante
Quels arguments juridique dois je avancé pour ma défense afin que cette indu soit totalement effacé?
que me conseillez vous pour ma défense
Merci d'avance
Mariefrance25
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mariefrance25 4Messages postés dimanche 7 juin 2009Date d'inscription 3 mars 2013Dernière intervention - 3 mars 2013 à 11:40
pouvez vous me répondre a l'adresse mail suivante havagartner@hotmail.fr
merci
cordialement
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Bonjour §HELP§,
Où êtes vous aller chercher que les tribunaux accordent des dommages et intérêts à hauteur de l'indu. C'est une utopie pure et simple.
A la limite ils réduisent le montant à rembourser mais n'accordent pas de dédommagement.
§HELP§- 20 févr. 2012 à 10:34
Je maintiens que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont pu allouer des dommages et intérêts à hauteur d'une dette qu'ils avaient jugée résulter d'une erreur grossière de l'organisme et ayant causé un préjudice anormal au débiteur (cf jurisprudence de la chambre sociale)
En revanche les même tribunaux n'ont absolument pas le pouvoir d'accorder des remises même partielles de dette, c'est la raison pour laquelle ils "biaisent " en "compensant".
Dans le cas de TONTON, l'importance de la dette et l'attitude de l'organisme qui n'a pas enregistré le changement de situation signalé par l'usager pourraient faire pencher les juges mais c'est surtout un argument que je suggérais de présenter aux administrateurs chargés d'examiner la demande de remise de dette......
Vous connaissez le principe "qui ne demande rien n'a rien"
Bien cordialement
ps si je me permets d'insister c'est que j'ai derriière moi 40 ans de contentieux de la sécurité sociale et d'examen des réclamations et que comme vous je consacre une partie de mon temps à essayer d'aider les citoyens, tout celà bénévolement et sur mon temps de loisirs alors si vous pouviez éviter de donner des leçons de morale.....
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Schubert- 21 févr. 2012 à 05:59
Désolée, mais je ne donnais aucune leçon de morale. 43 années passées dans un organisme de Sécurité Sociale (Une CAF en l'occurrence), me permettent de dire que:
-Premièrement, la contestation doit être examinée en premier lieu par la CRA (commission de recours amiable) qui elle, peut soit réduire, soit maintenir, soit donner des délais de remboursement, soit annuler la dette.
-En second lieu, après décision de cette commission, si l'allocataire conteste, son dossier fait l'objet d'un examen par le TAS (tribunal des affaires sociales). Là, la dette est soit confirmée, soit réduite. En cas d'erreur de la CAF, la règle générale veut que la dette soit réduite de 50% par la CRA.
Il est vraiment exceptionnel que le TAS accorde des dommages et intérêts.
Il existe peut être des nuances entre les contentieux CPAM et les contentieux CAF.
Voilà, ne prenez pas cette mise au point comme une leçon de morale, ce que je ne saurai faire en aucun cas.
Je tente effectivement d'aider dans la mesure de mes connaissances, mais je n'ai pas la science infuse.
Bonne journée,
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tonton- 21 févr. 2012 à 12:20
merci beaucoup
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Bonjour
Si vous avez trop perçu de la CAF, vous devrez de toutes façon rembourser.
Prenez rendez vous afin de voir avec eux quelles sont les possibilités d'établir un échéancier par rapport à votre situation.
La CAF ne faisant jamais de cadeaux, je vous engage à les contacter rapidement avant que des poursuites ne soient engagées contre vous étant donné le montant important.
Cordialement.
tonton- 17 févr. 2012 à 11:50
merçi beaucoup.
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Bonjour,
La prescription est biennale (deux ans) si il n'y a pas fraude.
En cas de fraude la prescription est levée.
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Je vous conseille de saisir la Commission de recours amiable en lui demandant de vérifier le bien fondé de cette dette (dont la question de la prescription) et subsidiairement de vous accorder une remise de dette, sachant que les tribunaux, en cas d'erreur grossière (ce qui semble être le cas pour vous) accordent, en compensation , des dommages intérêts à hauteur de l'indu.
cordialement
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Bonjour,

http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/que-faire-cas-indu-caf-lire-avant-poster-svp-t77469.html
La prescription serait biennale.
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