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1 réponse
Bonjour,
Depuis 2009, le nouvel article 815-5-1 du c. civ. permet aux indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits de vendre un bien malgré l'opposition ou le silence de l'un d'entre eux.
Mais vous n'êtes pas sortis des ronces pour autant :
Les indivisaires "vendeurs" doivent commencer par déclarer à un notaire leur intention de vendre. Dans le mois suivant, celui-ci fera signifier par huissier cette intention au(x) "récalcitrant(s)". Si, dans les trois mois de cette signification, l'un au moins refuse la vente ou ne répond pas, le notaire le constatera par un "procès-verbal de difficultés".
Seconde étape : le tribunal de grande instance que les vendeurs devront ensuite saisir, procès-verbal à l'appui, pour qu'il autorise la vente.
Inutile de vous dire qu'entre la démarche initiale auprès du notaire et l'obtention de l'autorisation, il peut s'écouler de un, deux ans...
Ceci dit, il arrive que la simple menace d'une procédure suffise à "convaincre" celui ou ceux qui refusent la vente.
Sinon, vous pouvez toujours louer le bien.
Cordialement.
Depuis 2009, le nouvel article 815-5-1 du c. civ. permet aux indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits de vendre un bien malgré l'opposition ou le silence de l'un d'entre eux.
Mais vous n'êtes pas sortis des ronces pour autant :
Les indivisaires "vendeurs" doivent commencer par déclarer à un notaire leur intention de vendre. Dans le mois suivant, celui-ci fera signifier par huissier cette intention au(x) "récalcitrant(s)". Si, dans les trois mois de cette signification, l'un au moins refuse la vente ou ne répond pas, le notaire le constatera par un "procès-verbal de difficultés".
Seconde étape : le tribunal de grande instance que les vendeurs devront ensuite saisir, procès-verbal à l'appui, pour qu'il autorise la vente.
Inutile de vous dire qu'entre la démarche initiale auprès du notaire et l'obtention de l'autorisation, il peut s'écouler de un, deux ans...
Ceci dit, il arrive que la simple menace d'une procédure suffise à "convaincre" celui ou ceux qui refusent la vente.
Sinon, vous pouvez toujours louer le bien.
Cordialement.